L'Express.fr - CIR : Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Le 17 septembre 2012 Télécharger la version PDF

Les dépenses éligibles au CIR, sont strictement définies et encadrées par les textes légaux (art. L244 Quater B du CGI). Les principales dépenses éligibles concernent :

• Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l'activité de R&D :

Les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs et les techniciens de recherche participent directement, intégralement ou non aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les cotisations patronales non obligatoires, l'intéressement et la participation au bénéfice (déjà inclus dans les avantages en nature) doivent être exclus du calcul.

Qu'en est-il de leurs qualifications ? Il est nécessaire que l'équipe R&D compte au moins un BAC+5 (ou plus) avec une spécialité dans le domaine scientifique de l'entreprise. Le collaborateur doit être au moins diplômé d'un BAC+5 pour être considéré comme un ingénieur de recherche. Quant au statut de technicien de recherche qui travaille en soutien des ingénieurs, le salarié doit avoir un diplôme de niveau BAC+2 minimum. Le travail doit être valorisé dans le calcul du CIR selon le temps passé sur les projets de R&D. Il convient de déterminer avec précision le temps strictement affecté à la réalisation d'opérations de R&D du salarié.

Par ailleurs, la rémunération des dirigeants de société affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS) comme les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL peut être prise en compte dans la base de calcul, dès lors qu'ils participent aux travaux de R&D et qu'ils respectent les critères de qualification.

En revanche, les dépenses liées au personnel de soutien ne sont pas éligible, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.

> Bon à savoir : les dépenses concernant les collaborateurs n'ayant pas de diplômes mais qui bénéficient d'un statut d' " ingénieur maison " et ayant une position de cadre dans l'entreprise peuvent être intégrées dans l'assiette du CIR (administration fiscale - rescrit 2010/59 FE du 05/10/2010).

D'après le dernier bilan sur le CIR publié par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), les dépenses de personnel représentent 79 % des dépenses retenues pour le calcul du CIR.

• La dotation aux amortissements du matériel acquis neuf et affecté à l'activité de R&D, représentant des biens, meubles et immeubles créés ou acquis à l'état neuf et utilisés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.
• Les frais de fonctionnement : depuis le 1er janvier 2011 et en application de l'article 244 quater B du code général des impôts modifié par la loi de finances 2011, le taux du forfait de frais de fonctionnement éligibles à l'assiette du CIR a été réaménagé pour les chercheurs et techniciens. Ce taux est abaissé à 50% contre 75% auparavant. A noter, le taux du forfait de frais de fonctionnement correspondant à 200% des dépenses de personnel des jeunes docteurs, pendant les vingt quatre mois qui suivent leur recrutement, est conservé. Au terme des deux premières années, ce taux retombe à 50%.

> Bon à savoir : les autres dépenses de fonctionnement comme les frais administratifs, les achats de fournitures ou de matière première, ou encore les dépenses du personnel de soutien sont pris en compte uniquement à travers le forfait de frais de fonctionnement.

• Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être intégrer dans l'assiette des dépenses du CIR, dans la limite de 60 000 € par an.

> Bon à savoir : Les dépenses de dépôt, de maintenance, de défense et d'assurance de brevet et COV ne peuvent être prises en compte que si elles ont directement été acquises en vue d'opérations de R&D éligibles et intégrées dans le calcul CIR.

• Les dépenses de sous-traitance : Les travaux de recherche confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CIR si ce dernier a obtenu l'agrément délivré par le MESRe qui permet de s'assurer de son potentiel de R&D. Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans l'assiette du CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche et développement éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place.