L'Express.fr - Comment demander le crédit d'impôt recherche ?

Le 17 septembre 2012

Le CIR se calcule en année civile, quelque soit la date de clôture. Il se déclare à chaque clôture d'exercice fiscal. Si l'entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, elle devra remettre sa déclarationen même temps que son relevé de solde d'IS, au plus tard le 15 avril suivant. Afin de bénéficier du CIR, il faut d'abord compléter le formulaire Cerfa 2069A, et le joindre à sa liasse fiscale.

Il exsite plusieurs modalités pour obtenir le CIR : 

L'imputation sur l'IS : le montant du CIR est déduit de l'IS dû au titre de l'année durant laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si l'entreprise dispose d'un excédent de CIR, ou si l'entreprise est déficitaire, le montant restant sera alors imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes, puis entièrement restitué à l'expiration de cette période.

La mobilisation : l'entreprise a la possibilité de céder la créance à un organisme bancaire (Oséo Financement, Société Générale, BNP Paribas...) qui lui accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, elle dispose du montant du CIR immédiatement en trésorerie, sans attendre le délai de remboursement imposé de 3 ans.

Le remboursement immédiat : cette modalité est réservée aux seules PME (au sens européen), aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises en difficulté financière.

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