La mission d'évaluation et de contrôle (MEC) du crédit d'impôt recherche vient de publier son dernier rapport : bilan sur l'utilisation du dispositif

Le 13 juillet 2010

En plein débat sur les plans de rigueur, la question sur l'efficacité et le bénéfice du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour vos clients est aujourd'hui posée ! La MEC (Mission d'Evaluation et de Contrôle) sur le CIR publie son rapport et montre que les grands groupes ont massivement profité du CIR, face aux PME touchées de plein fouet par la crise. En effet, le rapport de la MEC met en exergue le cas de 20 grands groupes ayant capté, à ceux seuls, 1,2 milliard d'euros de CIR en 2008, soit 28,5% du montant total.

Afin d'améliorer le dispositif pour les PME, la MEC préconise plusieurs points :

PERENNISER LE REMBOURSEMENT ACCELERE DU CIR au profit exclusif des PME indépendantes afin de supprimer l'effet d'aubaine pour les grands comptes. En effet, aujourd'hui, ces grandes sociétés peuvent calculer leur CIR à l'échelle de chacune de leurs filiales, leur permettant ainsi de contourner le plafond des 100 millions d'euros.

ABAISSER de 75% à 33% LE FORFAIT DE FONCTIONNEMENT applicable, dans le cadre du CIR, aux dépenses de personnel, tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.

ÉTABLIR UNE NOUVELLE INSTRUCTION FISCALE faisant directement référence au manuel de Frascati de l'OCDE afin d'expliciter l'éligibilité des dépenses de R&D au CIR.

ETABLIR LE RATIO FINANCEMENTS PUBLICS/DEPENSE INTERIEURE DE R&D DE VOS CLIENTS ventilé par tranche d'effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics afin de disposer d'informations précises sur le niveau de financements publics nationaux et locaux, directs et indirects, perçu par chaque catégorie d'entreprises....

INTRODUIRE UNE OBLIGATION LEGALE DE REEMPLOI MINIMAL DES CREANCES DE CIR au profit de leurs services R&D.

FORMER AU SEIN DES RESEAUX CONSULAIRES UN " CORRESPONDANT FISCALITE DES PME " chargé d'informer vos clients sur le CIR et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.

CREER DES EQUIPES COMMUNES DE CONTROLE DU CIR entre les services fiscaux et les services du Ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

METTRE EN PLACE DES OUTILS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS de suivi de la performance du CIR.

Ces préconisations, qui s'orientent principalement en faveur des PME innovantes, sont désormais à l'étude.

(Source : Rapport d'information en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit d'impôt recherche – juin 2010)