La Tribune - Bénéficier du crédit impôt recherche peut être risqué
Le 15 novembre 2011 Télécharger la version PDF
Les procédures comme le contrôle sur demande, pour anticiper d'éventuels problèmes, sont peu utilisées.
Ce ne serait qu'une coïncidence ? Selon une étude de la société de conseil en financements publics, Sogedev, 42% des chefs d'entreprises interrogés par ses soins admettent avoir été contrôlés par les services fiscaux ces dernières années. Sur ce nombre, 25% affirment que ces contrôles ont porté exclusivement sur le crédit impôt recherche (CIR). De son côté, l'administration fiscale estime que 3% des entreprises ayant bénéficié du CIR feraient l'objet de contrôles... À Bercy, on a toujours nié la relation de cause à effet. Pourtant, des mesures existent pour que les entreprises puissent sécuriser leur accès au CIR : le rescrit "qui permet à l'administré de demander à l'administration fiscale d'expliquer comment la situation doit être traitée au regard des impôts".
Et le contrôle sur demande mis en place après le lancement de la dernière version du dispositif en 2008. Mais ils sont peu utilisés. Selon l'étude, 9 % seulement des dirigeants ont fait des demandes de rescrit au fisc, Oséo ou à l'Agence nationale de la recherche (ANR). La mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale estime à 286 le nombre de rescrits accordés en 2009 sur 307 demandes. La réponse de l'administration donne donc des garanties juridiques sécurisant l'accès au CIR. " La procédure de rescrit est mal connue des entreprises", explique Thomas Gross, cofondateur de Sogedev. Mais ce ne serait pas son seul défaut. "La chronologie du rescrit fiscal est inadaptée. Pour sécuriser une demande de CIR formulée en 2012, une entreprise doit faire sa demande de rescrit au plus tard le 31 décembre 2011. Autrement dit, elle doit expliquer en quoi les techniques et les problématiques de ses travaux de recherche dépassent le savoir-faire classique avant que ses travaux démarrent. C'est déjà délicat pour les grandes entreprises, imaginez pour les TPE et les PME!", explique-t-il.
Quant au contrôle sur demande, il est réclamé également par seulement 9% des chefs d'entreprises. "Il est également peu connu. De plus, les entrepreneurs craignent de voir le fisc s'intéresser à d'autres éléments de la comptabilité de leur entreprise", avance Thomas Gross.
Quand le loup est dans la bergerie... "Cette procédure a tout de même un avantage, elle s'effectue une fois les travaux de recherche engagés. Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'elle a obtenu un rescrit qu'une entreprise est exemptée de contrôle", explique Luc Hollande, le directeur général de l'éditeur de logiciel 4D. Enfin, sans surprise, l'étude pointe les difficultés d'accès accrues au CIR des TPE et des PME en raison des modifications apportées au dispositif en 2011. Des modifications – diminution des taux majorés, forfait des frais de fonctionnement et suppression du remboursement anticipé" dont l'objectif est de réduire le coût du dispositif estimé à 4 milliards d'euros par an. "Ces mesures pénalisent surtout les petites entreprises innovantes ou non qui en ont le plus besoin du CIR pour effecteur leurs recherches ", regrette Thomas Gross.
