La Tribune - R&D : les entreprises ont un nouvel outil de financement...qui n'existe pas officiellement
Le 06 février 2013
Bien qu'il ne soit pas encore lancé, les entreprises innovantes peuvent d'ores et déjà utiliser le dispositif de préfinancement du crédit d'Impôt recherche (Preficir) distribué par Oseo.
C'est assez cocasse. Bien qu'il ne soit toujours pas lancé officiellement, le dispositif Preficir est d'ores et déjà à la disposition des entreprises. Géré par Oseo, annoncé le 6 novembre dernier par Jean-Marc Ayrault lors de la présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le dispositif de préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) a pour objectif de répondre au besoin immédiat de trésorerie des entreprises.
Certaines conditions sont requises
Pour bénéficier du Preficir, l'entreprise doit répondre aux conditions d'éligibilité cumulatives suivantes : être une PME, au sens communautaire, avoir plus de trois ans d'existence et deux liasses fiscales disponibles, avoir déjà déclaré un CIR et être dans une situation financière saine selon le barème de notation d'Oseo. Dans les faits, Une entreprise répondant aux critères d'éligibilité pourra prétendre à un préfinancement à hauteur de 80% du CIR attendu au vu de ses dépenses prévisionnelles de R&D pour l'année en cours. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé. L'accès à ce dispositif n'est pas gratuit. Actuellement, le taux d'intérêt est fixé à 4,68% par Oseo.
Le remboursement immédiat prend du temps...
« Une entreprise qui évalue ses dépenses de R&D éligibles au CIR en 2013 à 200.000 euros, soit un CIR prévisionnel de 60.000 euros, pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son prévisionnel, soit 48.000 euros », précise le cabinet de conseil Sogedev qui propose déjà le Preficir à ses clients. Point à préciser, le Preficir ne se substitue pas au remboursement immédiat du CIR pour les PME. « C'est simplement un outil de financement supplémentaire. Il est bienvenu car le remboursement immédiat prend parfois plus d'un an en raison notamment des procédures administratives en place, des audits diligentés par les services fiscaux », constate Thomas Gross, directeur associé chez Sogedev. Autre avantage de ce dispositif, Oseo ne demandera pas de garantie ou de caution personnelle au dirigeant.
