Le contrôle sur demande : véritable outil de sécurisation du crédit d'impôt recherche (CIR).
Le 16 juin 2016
Votre client mène des travaux de recherche et développement (R&D) qu'il a déclaré ou s'apprête à déclarer au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) et il souhaite s'assurer que ces travaux sont bien éligibles au CIR ? Il existe une mesure de sécurisation qui lui permet de connaître la position de l'administration fiscale sur les activités de recherche et développement (R&D) et de s'assurer de l'éligibilité de ses projets.
Le contrôle sur demande : quelles modalités de mise en place ?
Le contrôle sur demande est à l'initiative de l'entreprise déclarante et peut être sollicité à tout moment sur l'exercice en cours, sur le CIR portant sur un exercice clos mais non déclaré ou sur les CIR déclarés et ce jusqu'au délai de prescription fiscale, soit 3 ans après la date de dépôt du formulaire spécial de déclaration du CIR.
Dès que l'entreprise envoie sa demande écrite préalable de contrôle au service des impôts dont elle dépend, l'administration fiscale peut déclencher la procédure.
Le contrôle sur demande : l'intervention de l'administration
Une fois reçue, la procédure de contrôle sur demande peut être engagée ou non par l'administration fiscale. Si elle décide de ne pas répondre favorablement à cette demande, cela ne signifie pas qu'elle valide les travaux de R&D précisés dans cette demande de contrôle.
Si l'administration décide d'engager le contrôle sur demande, elle envoie une proposition de rendez-vous par courrier (date et le lieu d'intervention et rappel de la ou des questions). Le contrôle se déroule généralement dans les locaux de l'entreprise. L'agent en charge du contrôle peut analyser tous les documents comptables et non comptables indispensables pour répondre à la demande de l'entreprise. A noter que si l'agent souhaite obtenir un avis sur l'éligibilité technique et scientifique du projet, il peut faire appel à un expert du Ministère de la Recherche.
Au terme du contrôle, l'administration fiscale doit rédiger un compte rendu et le transmettre à l'entreprise par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception. Aucun délai de réponse n'est prévu pour que l'administration communique ses conclusions.
Si le contrôle aboutit à une validation des travaux et dépenses déclarés, les conclusions consignées sur le compte rendu confirmeront la position retenue par l'entreprise. A contrario, si le contrôle révèle des erreurs, l'entreprise peut alors régulariser sa déclaration (avec des intérêts de retard aux taux réduits).
Le contrôle sur demande reste un outil de sécurisation très peu utilisé, comme le démontre notre dernière étude « Horizon PME », selon laquelle seulement 4% des répondants ont déjà sollicité un contrôle sur demande.
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