Le Crédit d'impôt innovation : zoom sur la définition des projets éligibles de vos clients
Le 06 janvier 2013
Dans le cadre de la création du crédit d'impôt innovation (CII), il est important de préciser ses modalités de mise en oeuvre et de présenter le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au dispositif. Qu'entendons-nous par projets de « Recherche et Développement » et projets « d'innovation » pour délimiter rigoureusement ces deux domaines au regard de la réglementation en vigueur ?
Les projets de R&D éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et leurs dépenses sont précisés dans l'instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. L'harmonisation des textes en une seule et même définition des activités de R&D éligibles au CIR était indispensable pour lever les ambiguïtés existantes et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises bénéficiaires. Rappelons que cette instruction est le premier texte fiscal français affirmant que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale définissant les activités de recherche et développement.
Les projets d'innovation, selon l'article 71 de la loi de finances, se réfèrent à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature. A priori et en attendant le décret d'application ou l'instruction fiscale, les dépenses réalisées en amont de la phase de R&D (études marketing, veille concurrentielle, sourcing de technologies etc...) ne seraient donc pas éligibles au CII. Par ailleurs, les dépenses relatives aux projets d'innovation éligibles au CII, sont extraites du règlement général d'exemption de la Commission européenne, au même titre que les dépenses de R&D éligibles au CIR. Il s'agit des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense de brevets, et des frais de sous-traitance à des prestataires agréés.
Un décret d'application ou bien une instruction fiscale devrait venir en préciser les modalités de mise en oeuvre et ainsi présenter plus en détail les projets d'innovation éligibles au CII.
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