Le Crédit d'impôt recherche (CIR) et les dépenses de sous-traitance : Instruction fiscale 4 A-2-11 du 26 avril 2011
Le 27 juin 2011
Cette instruction fiscale vient commenter et préciser les modalités d'application du dispositif de prise en compte, dans la base de calcul du CIR, des dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants : les fondations de coopération scientifique (association d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche), les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et un certain type de sociétés.
Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des fondations de coopération scientifique ?
Les travaux de recherche que vous confiez à une fondation de coopération scientifique sont pris en compte dans votre assiette du CIR si cet organisme est agréé par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au même titre que les fondations d'utilité publique. Cet agrément permet de vous assurer du potentiel de R&D de votre prestataire.
Par ailleurs, les dépenses de travaux de recherche sous-traités auprès d'une fondation de coopération scientifique sont prises en compte pour le double de leur montant dans votre assiette de CIR.
Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des associations ?
Vous pouvez sous-traiter vos travaux de R&D et les intégrer dans votre assiette du CIR à une association régie par la loi 1er juillet 1901 qui a, préalablement, conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade de Master.
Pour que vos dépenses de travaux de R&D sous-traités soient éligibles, l'association doit remplir plusieurs conditions :
- Ses membres doivent être des organismes de recherche publique ou bien des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. La qualité des membres s'apprécie à la date à laquelle les dépenses de sous-traitance sont engagées par l'entreprise qui externalise ses travaux.
- Elle doit être agréée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Elle doit avoir conclu, à la date à laquelle les travaux de R&D ont été sous-traités, une convention avec au moins un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. Cette convention prévoit la mise à disposition des moyens matériels et financiers à l'une et l'autre des parties.
- Elle doit confier les travaux de R&D, sous-traités par la société donneuse d'ordre, à une des unités de recherche de ses organismes membres et ayant conclu la convention citée précédemment
Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des sociétés de capitaux ?
Vous pouvez intégrer dans votre assiette de CIR les dépenses de travaux de R&D sous-traités à une société dont le capital est détenu à minimum 50 % par au moins un organisme de recherche publique ou bien un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. Il s'agit, pour la plupart, de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ou d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Ces sociétés, au même titre que les associations précitées, doivent avoir conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade de Master. Ces sociétés doivent confier les travaux de R&D sous-traités à une des unités de recherche des organismes détendeurs de leur capital.
Rappelons qu'en 2009, le pourcentage de sociétés déclarant du CIR et ayant sous-traité tout ou partie de leurs travaux de R&D à des organismes publics de recherche atteignait 25%.
