Le Crédit d'Impôt Recherche dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2011 : quels impacts pour les PME innovantes ?

Le 14 décembre 2010

Dans un contexte économique où l'objectif du gouvernement est de ramener le déficit public à -92 milliards d'euros en 2011 (contre -152 milliards d'euros en 2010), le PLF vise une nouvelle fois à la maîtrise des comptes publics. Le Crédit d'Impôt Recherche, première niche fiscale en 2009, ne pouvait pas passer au travers des mailles du filet. Il a donc fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée Nationale et au Sénat...

Sogedev revient sur les principaux aménagements prévus dans le PLF pour 2011 :

Qu'en est-il des frais de fonctionnement dans le calcul du CIR ?

Dans le prolongement de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale, le forfait de frais de fonctionnement a été maintenu à 50% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements.

Un CIR moins avantageux pour les primo-accédants ?

Les parlementaires ont voté pour la réduction de la majoration du CIR pour les nouveaux bénéficiaires. Les taux, de 50% la première année et 40% la seconde année, seront respectivement ramenés à 40% et 35% au 1er janvier 2012. Pour bénéficier de ces taux majorés, les entreprises devront respecter les conditions suivantes :

• L'entreprise qui bénéficie du CIR pour la première fois, et ce depuis au moins cinq années consécutives, ne doit avoir aucun lien de dépendance avec une autre société elle-même bénéficiaire au cours de la même période.
• Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu à 25% ou plus par un associé qui, lors des cinq années précédentes, possédait également plus de 25% du capital d'une autre société bénéficiaire du CIR désormais en cessation d'activité. Cette condition s'applique également si l'entreprise est exploitée par une seule personne (exploitant individuel).

Les dépenses de sous-traitance : des plafonds abaissés !

A partir du 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance seront retenues dans l'assiette du CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche et développement éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place. Rappelons que ce plafond est de 2 millions d'euros s'il existe un lien de dépendance entre la société qui déclarait le CIR et le sous-traitant privé. Ce plafond est de 10 millions d'euros s'il n'existe pas de lien de dépendance et de 12 millions d'euros en cas de sous-traitance à un organisme public.

Le remboursement immédiat du CIR : pour quels bénéficiaires ?

Dès le 1er janvier 2011, le remboursement immédiat du CIR sera reservé à un certain type de sociétés, si elles remplissent les conditions suivantes :

• Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital social est composé directement ou indirectement à 50% par des personnes physiques, ou est détenu à 50% par des sociétés de capital-risque, de Fonds Communs de Placements à Risques, des sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation ou unipersonnelles d'investissement à risque (à condition qu'il n'y ait aucun lien de dépendance entre l'entreprise déclarante et les sociétés précédemment citées). Ces entreprises pourront demander le remboursement immédiat du CIR uniquement au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
• Les entreprises ayant subi une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CIR non utilisé à partir de la date du jugement.
• Les sociétés bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante ainsi que les PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum) peuvent également demander le remboursement immédiat de leur CIR.
• Les entreprises créées dans les deux ans devront prouver l'existence de leurs dépenses de R&D en apportant les pièces justificatives à leur demande de remboursement immédiat de CIR.

L'adoption du PLF pour 2011 au Parlement sera définitive avant la fin de l'année.