Le Figaro - Le fisc traque les PME qui touchent le CIR
Le 31 janvier 2013 Télécharger la version PDF
De plus en plus de chefs d'entreprise dénoncent des contrôles qui mettent en péril leur entreprise.
Malgré les engagements du gouvernement de pérenniser le crédit d'impôt recherche (CIR) pendant la durée du quinquennat de François Hollande, l'exaspération monte chez les chefs d'entreprise qui dénoncent les méthodes de l'administration fiscale quand elle contrôle des PME en bénéficiant. L'association PME Finance constate un «resserrement des conditions d'attribution» et «un retour en masse des contrôles». «L'administration fiscale peut faire des contrôles trois ans après que le crédit d'impôt recherche a été accordé et obliger une entreprise à rembourser la totalité ou une partie des sommes perçues une fois les contrôles terminés», explique Thomas Gross, directeur associé du cabinet de conseils Sogedev. «Cela s'est durci depuis un an», affirme Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME.
«Nous avons déposé une demande de crédit d'impôt recherche et reçu 100.000 euros de l'administration fiscale en juillet 2010. Seize mois plus tard, un contrôle fiscal a débouché sur une remise en cause de notre crédit d'impôt recherche», témoigne Pierre-Yves Dillard, gérant de la société Easter Eggs, spécialisée dans le logiciel (1 million d'euros de chiffre d'affaires, 16 salariés). Une PME de Loire-Atlantique s'est vu, de son côté, refuser par le fisc un crédit d'impôt recherche pour lequel la même administration avait donné son accord.
Dialogue difficile avec le fisc
Selon l'Association nationale des conseils en innovation, de 85 à 90 % des sociétés qui ont demandé à percevoir immédiatement le crédit d'impôt recherche en 2011 pour améliorer leur trésorerie sans attendre de le déduire de leurs impôts ont dû fournir des informations complémentaires. Le dialogue est difficile avec les agents du fisc et les experts du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui examinent les dossiers. «Les entreprises ont de grosses difficultés à se défendre. Les procédures fiscales s'étalent sur des mois, voire des années», raconte Jérôme Chaudré, PDG de la société Michel Lata (10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 60 personnes), qui a saisi le tribunal administratif pour faire valoir ses droits à la suite d'un contrôle fiscal.
Principale conséquence de ce durcissement, les entreprises visées se retrouvent fragilisées. Ainsi, la PME de Loire-Atlantique qui s'est vu retirer son financement a été contrainte de limiter ses embauches. Résultat, ses projets ont pris deux ans de retard. D'autres connaissent de graves difficultés. «Une expertise inadaptée et une loi à moitié finie conduisent l'entreprise à être redevable de 100.000 euros versés en juillet 2010. C'est 10 % de notre chiffre d'affaires annuel. Notre survie est engagée. Et c'est compter sans la peur de perdre son entreprise pour une démarche entreprise de bonne foi», constate Pierre-Yves Dillard. «Il est suicidaire pour une petite entreprise ou une PME d'utiliser le crédit d'impôt recherche, car elle peut se voir refuser le versement de cette aide trois ans après l'engagement des dépenses», conclut un dirigeant.
