Le Nouvel Economiste - Incitations fiscales : Le statut de jeunes entreprises innovantes
Le 02 juin 2011 Télécharger la version PDF
Pour soutenir leurs activités de recherche et développement, les entreprises peuvent recourir à plusieurs dispositifs fiscaux intéressants, cumulables avec le CIR. Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) confère aux PME un certain nombre
d'avantages.
Pour en bénéficier, celles-ci doivent avoir moins de 8 ans, être une PME au sens européen, c'est-à-dire que leur effectif global doit être inférieur à 250 salariés et leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d'euros.
Il faut par ailleurs que les dépenses en matière de R&D soient au moins équivalentes à 15% des charges fiscalement déductibles.
Les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.
Enfin, la PME doit être totalement indépendante c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être issue d'une opération de restructuration ou d'une concentration. "Il s'agit là d'une condition essentielle qui permet d'éviter les dérives que l'on a pu connaître avec d'autres dispositifs", estime Charles-Edouard de Cazelet, directeur associé de Sogedev, un groupe spécialisé dans l'accompagnement d'entreprises dans la recherche de financements publics pour l'innovation.
Les avantages fiscaux sont notamment une exonération d'impôt sur les bénéfices sur cinq exercices et une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pendant toute la période où l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité au statut JEI.
Ce statut est toutefois soumis à des restrictions récentes depuis la réforme 2011, qui introduit la dégressivité des exonérations.Le "crédit d'impôt création métiers d'art" est un autre dispositif de soutien à l'innovation des entreprises.
Il correspond à 10% d'un ensemble de coûts parmi lesquels les dépenses relatives aux salaires et charges sociales afférents aux employés chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production ayant comme mission la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
Sont également pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits, les frais de dépôt des dessins et modèles dans la limite de 60000euros par an, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, il faut que les dépenses en matière de R&D soient au moins équivalentes à 15% des charges fiscalement déductibles.
