Le périmètre des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : ce que pensent les PME
Le 07 février 2011
Rappel sur les dépenses éligibles au CIR : savez-vous bien identifier vos dépenses éligibles au CIR ?
Afin de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), votre entreprise doit identifier les travaux éligibles permettant de sélectionner les dépenses de recherche et développement (R&D) qui peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de son CIR. Rappelons que cette assiette ne peut inclure qu'un certain type dépenses de R&D. Les dépenses de personnel affecté à des travaux de R&D (chercheurs, techniciens) représentent plus de 80% des dépenses retenues pour le calcul du CIR. Les autres dépenses prises en compte comprennent l'amortissement du matériel utilisé, les frais de fonctionnement, de sous-traitance (publique ou privée, sous condition), les dépenses de propriété intellectuelle, de normalisation et de veille technologique.
Les dépenses prévues dans l'assiette du CIR sont-elles représentatives de l'activité de R&D des PME au quotidien ?
D'après notre récente étude sur la pratique du CIR, dont les résultats sont issus d'une enquête menée auprès de 200 PME françaises, un certain nombre de PME déplore que toutes les dépenses afférentes à l'activité de R&D ne puissent pas être intégrées dans le calcul CIR.
En effet, près de la moitié des PME interrogées souhaite prendre en compte les achats de consommables et les achats de licences d'exploitation de technologies nécessaires aux projets de R&D dans l'assiette du CIR. Par ailleurs, 16% d'entre elles désirent intégrer les frais de déplacements, de marketing et de développement de préséries dans l'assiette du CIR.
Concernant les phases de projets de R&D, la veille technologique (au sens de la recherche et du test des nouvelles technologies) et les tests de prototypage en phase de production sont les principales étapes que les PME veulent inclure dans l'assiette du CIR (25% et 24%).
Cette volonté d'élargir le périmètre des dépenses a d'ailleurs été relayée par plusieurs acteurs afin de soutenir l'effort de R&D des PME, dans le cadre des travaux de la Mission d'évaluation de contrôle du CIR menés entre avril et juillet 2010. Lors de leurs auditions respectives, le Comité Richelieu et la CGPME ont proposé d'intégrer, dans l'assiette du CIR, toutes les dépenses relatives à la propriété intellectuelle (en particulier, la concession de licence). Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a, quant à lui, plaidé pour l'élargissement du périmètre aux dépenses relatives à l'intégration des coûts de propriété intellectuelle et de toute la chaîne de conception et de fabrication, alors que le MEDEF a proposé d'y inclure les dépenses de prototypage des entreprises innovantes.
L'évolution du périmètre des dépenses pourrait permettre aux entreprises d'être mieux accompagnées jusqu'à la phase de commercialisation de leur produit issu de leurs activités de R&D. Enfin, notons qu'un tiers des entreprises interrogées dans le cadre de notre enquête déclarent être favorables à une diminution de leur part de CIR au profit d'un crédit d'impôt innovation qui leur permettrait de mieux gérer le risque lié au développement de leurs projets innovants.
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