Le projet de loi de finances 2012 préserve le Crédit d'impôt recherche !

Le 09 décembre 2011

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2012, les députés ont adopté un amendement qui porte sur les immobilisations prises en compte dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) en cas de sinistre.

Retour sur les immobilisations prises en compte dans l'assiette du CIR

L'article 244 quater B énonce brièvement les dépenses éligibles au CIR. Il s'agit, notamment des dotations aux amortissements des immobilisations, représentant des biens, meubles et immeubles créés ou acquis à l'état neuf et utilisés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.

Focus sur la prise en compte des immobilisations sinistrées dans le CIR

A ce jour, si vous subissez un sinistre, vous perdez la part du CIR correspondant à l'immobilisation détruite (machine, local,...), alors que vous devez continuer de régler les traites de cette immobilisation. L'amendement présenté par le député Michel Bouvard, et adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier et par le Sénat le 21 novembre, vient apporter une réponse à cette question. Vous pouvez désormais prendre en compte les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation reçue de l'assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction de l'immobilisation sinistrée.

Cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux seules immobilisations détruites et donc, ne concernera que peu de sinistres mais sera d'une aide précieuse pour les entreprises touchées par ce type d'accident.

Si vous souhaitez connaître les dépenses que vous pouvez intégrer dans l'assiette de votre CIR, vous pouvez contacter Marie Garnier pour bénéficier d'un audit à titre gracieux.