Le retour à un environnement favorable au développement des PME innovantes en France
Le 31 janvier 2012 Télécharger la version PDF
Dans un contexte économique difficile et marqué par la rigueur et l'austérité, le financement public de l'innovation a fait l'objet d'un important "coup de rabot".
Les dispositifs comme le Crédit Impôt Recherche ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont connu de profondes réformes pénalisantes pour les entrepreneurs, provoquant un véritable tollé auprès des entreprises et de leurs défenseurs.
La tension retombe et laisse désormais place à l'optimisme pour le tissu entrepreneurial français grâce au retour d'un JEI plus favorable. Le CIR, quant à lui, reste à suivre.
Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, co-fondateurs du cabinet de conseil en financement public Sogedev, font le point sur ce retour à un environnement plus favorable à l'innovation et à l'entrepreneuriat.
Statut JEI : le retour d'exonérations de cotisations...
Même si le principe de dégressivité des taux d'exonération de cotisations sociales est conservé, il est néanmoins réaménagé par la loi de Finances rectificative pour 2011, et redevient plus intéressant pour les JEI qui bénéficient déjà du statut, avec :
- 80% la 5ème année,
- 70% la sixième année,
- 60% la septième année,
- 50% la huitième année,
(contre respectivement 75%, 50%, 30% et 10% précédemment). Ces nouvelles modalités sont applicables pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, le plafond des exonérations de cotisations sociales est revu à la hausse (LF rectificative 2011) : il est augmenté de 3 fois à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, établi à 181 860 euros par établissement.
Des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) sur 2 ans au lieu de 5 ans (LF rectificative 2011) : En contrepartie, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une baisse des exonérations d'Impôt sur les sociétés (IS) qui passent à 100% la première année, puis 50% la seconde (contre 100% sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes). Les exonérations d'IS ne concerneront donc plus que les deux premiers exercices bénéficiaires.
« Nous saluons ces aménagements qui devraient apporter une bouffée d'oxygène aux jeunes entreprises innovantes, malmenées par les dispositions de la précédente loi de Finances alors qu'elles représentaient nos futures entreprises innovantes, créatrices d'emploi et d'un savoir-faire unique », commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, Directeurs associés au sein de Sogedev.
Et qu'en est-il du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Loi de Finances 2012 : pas d'amélioration en vue pour le CIR
Contrairement au JEI, le CIR n'a pas connu de réaménagement majeur et encore moins de retour en arrière sur les mesures prises lors de la loi de Finances 2011.
Un seul aménagement plus favorable du CIR, a été voté dans le cadre de la loi de Finances 2012 mais il concerne peu d'entreprises...
En effet, la principale modification figure au niveau des immobilisations prises en compte dans le calcul du CIR en cas de sinistre. L'article 244 quater B énonce brièvement les dépenses éligibles au CIR. Il s'agit notamment des dotations aux amortissements des immobilisations, représentant des biens, meubles et immeubles créés ou acquis à l'état neuf et utilisés directement pour les travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.
Jusqu'à ce jour, les entrepreneurs perdaient en cas de sinistre la part du CIR correspondant à l'immobilisation détruite (machine, local, ...), tout en devant continuer de régler les traites de cette immobilisation. L'amendement vient apporter une réponse à cette situation car les professionnels pourront désormais prendre en compte les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation reçue de l'assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction de l'immobilisation sinistrée.
Cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux seules immobilisations détruites et ne concernera donc que peu de sinistres. Toutefois, elle sera d'une aide précieuse pour les entreprises touchées par ce type d'accident.
Le CIR : Un dispositif qui mériterait de nouveaux réajustements pour ne pas pénaliser davantage les entreprises
La baisse des taux pour les primo-accédant, le remboursement immédiat réservé aux PME ou à certaines sociétés devant remplir des conditions très strictes, la baisse des frais de fonctionnement inclus dans l'assiette des dépenses du CIR, sont autant de mesures qui freinent les entreprises dans le développement de leur activité innovante. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2012, soit pour le CIR déclaré au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
« Raboté en 2011, le CIR reste un outil fiscal en faveur de l'innovation des PME les plus efficaces. Des ajustements seraient néanmoins nécessaires afin de ne pas pénaliser davantage les activités de R&D des PME, mises en berne depuis la crise de 2008 », concluent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet.
