Le statut JEI : J.M. Ayrault annonce le retour aux exonérations à 100%

Le 17 septembre 2013 Télécharger la version PDF

Les grandes orientations de la Loi de Finances 2014 viennent d'être dévoilées. Parmi les mesures annoncées, le Premier Ministre vient d'indiquer son intention de supprimer la dégressivité des exonérations de cotisations patronales payées par les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). De quoi redonner le sourire à bon nombre d'entrepreneurs et de défenseurs de ce dispositif, malmené au cours des trois dernières années dans le cadre des précédentes lois de finances.

Créé en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal en faveur des PME innovantes de moins de huit ans. Pendant les 8 premières années de l'entreprise, ce statut permet d'obtenir des avantages fiscaux (exonérations d'impôts sur les sociétés) et sociaux (exonérations de certaines charges patronales pour les salariés affectés à la Recherche & Développement).

Le statut JEI a connu au fil du temps d'importantes réformes qui n'ont pas toujours suscité l'adhésion des entrepreneurs. Jusqu'à fin 2010, les JEI bénéficiaient d'une exonération totale sur les cotisations patronales des salaires du personnel travaillant sur les projets de R&D. La Loi de Finances 2011 a changé la donne en instaurant un principe de dégressivité sur le taux d'exonérations des cotisations patronales (75% la cinquième année, 50% la sixième, 30% la septième année et seulement 10% la huitième année).

Face au mécontentement exprimé par les entrepreneurs, la loi de Finances rectificative de 2011 a signé le retour vers des conditions plus favorables aux entrepreneurs. Si le principe de dégressivité des taux d'exonération de cotisations patronales avait été conservé, il était néanmoins réaménagé et il est redevenu plus intéressant pour les JEI qui bénéficient déjà du statut (80% la cinquième année, 70% la sixième année, 60% la septième année et 50% la huitième année).

Depuis son élection, le Président de la République a réaffirmé, à plusieurs reprises, et notamment dans le cadre des Assises de l'entrepreneuriat, sa volonté de supprimer la dégressivité des exonérations de cotisations sociales instaurées, sans indiquer de date d'application.

C'est au cours du Conseil des Ministres du 11 septembre dernier que le Premier Ministre a présenté les orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Parmi les propositions, Jean-Marc Ayrault a annoncé la fin de la dégressivité des exonérations de cotisations patronales dues par les jeunes entreprises innovantes.

Le projet de la Loi de Finances 2014 devrait dont mettre fin à cette dégressivité et permettre le retour à un environnement plus optimiste pour l'entreprenariat.

« Raboté en 2011 afin de réduire le déficit de l'Etat, le statut JEI est un outil fiscal indispensable au développement et à la croissance des PME innovantes. Nous nous réjouissons de cette annonce qui favorise un climat propice à l'innovation et à la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte économique difficile », commentent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, directeurs associés du cabinet conseil Sogedev.