Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : une prorogation du statut dans le projet de Loi de Finances 2017.
Le 19 décembre 2016
Réservé jusqu'alors aux PME innovantes de moins de 8 ans créées jusqu'à la fin de l'année 2016, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie d'être prorogé pour toute entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2019, par le projet de loi de Finances 2017, sous condition de vote du Parlement.
Une mesure favorable en matière d'innovation pour les PME
La prorogation envisagée par le projet de loi de Finances 2017 du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019, (initialement prévu pour celles créées jusqu'à fin 2016) est une excellente nouvelle pour les entreprises et témoigne de son succès en matière d'aide à l'innovation depuis sa mise en place en 2004. Selon notre étude « Horizon PME 2016 » qui montre les besoins pour la croissance des PME innovantes, les chefs d'entreprise interrogés qualifient ce dispositif comme bénéfique pour la pérennité de leurs entreprises, mais aussi pour le recrutement et le développement de nouveaux produits et activités..., grâce à des avantages fiscaux et sociaux non négligeables attribués aux bénéficiaires !
Des critères d'éligibilité inchangés pour bénéficier du statut JEI
Par ailleurs, la prorogation du statut JEI ne change en rien les critères obligatoires et simultanés que doivent remplir les entreprises pour pouvoir bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux offerts.
Pour rappel, sont éligibles au statut JEI :
- Les PME au sens européen du terme,
- Créées ex-nihilo,
- De moins de 8 ans d'existence à la clôture de l'exercice,
- Soumises à l'impôt sur les sociétés (l'IS),
- Détenues à plus de 50 % par des personnes physiques,
- Réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) éligibles au sens fiscal à hauteur d'au moins 15 % des dépenses totales de l'entreprise.
Le statut JEI : une aide à l'innovation déclarative et complémentaire aux autres dispositifs d'aide à l'innovation
Le statut JEI permet de financer ses projets R&D et reste une aide cumulable à d'autres dispositifs de soutien à l'innovation comme le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII).
Si vous souhaitez vérifier que votre client répond bien aux critères d'une PME au sens européen du terme pour bénéficier du statut JEI, Sogedev vous invite à consulter son article à ce sujet.
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