Les Echos Business - CIR/CII une nouvelle instance de médiation en cas de contrôle fiscal

Le 10 février 2016

Le site Les Echos Business revient sur la création du Comité consultatif du Crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII) mis en place par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2015.

Cette nouvelle instance de conciliation permettra aux entreprises qui subissent un contrôle fiscal dans le cadre du CIR (ou du CII) d'obtenir un deuxième avis sur l'éligibilité de ses projets et dépenses de Recherche & Développement et d'innovation intégrées dans la déclaration de CIR/CII.

Les chiffres montrent, que sur 20000 déclarants, entre 1500 et 2000 contrôles fiscaux ont lieu chaque année : la nouvelle instance est donc potentiellement submergée par des entreprises menacées de redressement.

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