Les Echos - Nouvelles mesures pour l'innovation : les réactions des entrepreneurs

Depuis l'annonce du projet de loi de Finances 2013 fin septembre, les entrepreneurs qui plaçaient beaucoup d'espoir dans le nouveau gouvernement pour favoriser les PME innovantes ont déchanté - avec en point d'orgue la fronde des « pigeons » contre la taxation des plus-values de cession. Cette vive réaction a au moins eu le mérite d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la problématique très complexe du financement de l'innovation en France.

Le discours de François Hollande devant les 3.000 entrepreneurs du réseau Oseo Excellence, le 25 octobre, n'a pas suffi à calmer le jeu. Les réactions des entrepreneurs montrent que les nouvelles mesures proposées dans le PLF 2013 suscitent toujours beaucoup d'inquiétudes. Le rapport Gallois dévoilé hier (lire pages 2 à 4), qui prône notamment une stabilisation des dispositifs fiscaux (JEI et CIR) sur cinq ans, pourrait répondre en partie à leurs attentes. D'autant plus que Louis Gallois préconise que les incitations « sociales » accordées aux jeunes entreprises innovantes soient rétablies à leur niveau de 2010.

•  La restauration du statut JEI

«  Le statut de jeune entreprise innovante, qui avait été écorné ces dernières années et qui concerne 4.000 sociétés, sera renforcé. Non seulement les déductions fiscales dont bénéficient les apporteurs de fonds seront préservées, mais il sera mis un terme à la dégressivité des exonérations sociales », a précisé François Hollande le 25 octobre. Sans évoquer pour autant le double plafonnement annuel par société (106.056 euros) et mensuel par salarié (6.142 euros), introduit dans la réforme 2011, qui handicape les PME les plus innovantes.

« Le plafonnement est une absurdité, car le statut JEI doit permettre de recruter des profils de chercheurs de haut niveau, et ce n'est plus le cas . On ne peut pas faire de concession sur la suppression de ce plafonnement qui introduit un nivellement par le bas », insiste André Choulika, président de France Biotech, qui ne mâche pas ses mots. « Si la mesure corrective apportée début 2012 (plafond annuel relevé à 176.000 euros, NDLR) était suffisante pour les sociétés qui investissent environ 15 % de leurs dépenses en R&D, elle n'a pas empêché un carnage dans les entreprises de biotechnologies. »

Malgré la promesse présidentielle, les patrons de JEI s'inquiètent de ne voir aucune mention du statut dans le texte du projet de loi de Finances 2013 ni d'amendement pour l'instant. « La restauration des exonérations nous a été confirmée, mais elle sera dans un autre véhicule législatif que la loi de Finances, probablement le collectif budgétaire de décembre ou janvier », révèle Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé du cabinet de conseil en innovation Sogedev. « On appelle de nos voeux que cette déclaration d'intention de François Hollande se traduise dans les faits avant 2013 »,espère Jamal Labed, président de l'Afdel, l'association des éditeurs de logiciels et solution Internet.

• L'élargissement du CIR à l'innovation

Le projet de loi de Finances 2013 prévoit d'étendre le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la R&D, portant sur la conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes. Les dépenses de ce Crédit d'impôt innovation (CII) entreront dans la base du CIR, limitées à 400.000 euros par an avec un taux d'aide de 20 %.

Dans le PLF 2013, le coût annuel de cette mesure est estimé à 152 millions d'euros en 2014 et à 200 millions en régime de croisière à partir de 2018. Sur quelle base et selon quels critères ? « Il est très difficile d'évaluer le coût du Crédit d'impôt innovation, même l'estimation du gouvernement est aléatoire, car le périmètre des dépenses n'est pas encore très bien fixé », estime Charles-Edouard de Cazalet.

Selon les associations d'entrepreneurs, le taux fixé à 20 % risque fort de provoquer des dérives et de renforcer les contrôles fiscaux. « Si la réforme proposée avec l'élargissement du CIR à l'innovation va dans le bon sens, nous craignons néanmoins la requalification de certaines dépenses de R&D, donc nous soutenons un taux unique à 30 % », explique le président de l'Afdel.

Un amendement reprenant les propositions de l'Association des conseils en innovation qui prône un taux du CII à 30 % pourrait être déposé ces prochains jours. « Cette mesure est une bonne initiative, mais elle est trop timide et mal définie », souligne Stanislas de Bentzmann, vice-président de Croissance Plus. «  I l n'y a pas de jurisprudence et le flou qui entoure le CII sera encore matière à conflit entre le fisc et les entreprises qui font déjà l'objet de nombreux contrôles ». D'aucuns ont un avis plus radical. « C'est une sorte de boîte de Pandore qui pourrait coûter assez cher à la France et sur laquelle on n'aura aucun contrôle. En l'état actuel, c'est une mesure qui n'est pasapplicable, car on n'a pas défini précisément ce qu'elle va recouvrir et son coût fiscal est donc incalculable pour l'instant », tranche André Choulika.

• La taxation des plus-values de cession

Sous la pression des « pigeons », le gouvernement a fait machine arrière le 19 octobre en revenant à une taxation de 19 % pour les entrepreneurs, mais sous certaines conditions de durée et de taux de détention. « Nous avons participé à l'amélioration du premier texte de loi, mais il reste des carences. Le régime dérogatoire mis en place va inévitablement pénaliser les entrepreneurs qui prennent des risques dans certains cas de figure », regrette Jamal Labed. Et Stanislas de Bentzmann de renchérir : « C'est vraiment dommage que le gouvernement en soit arrivé à considérer que les bons sont les entreprises et les méchants, les business angels et les fonds d'investissement, alors qu'ils soutiennent les start-up avec un taux de casse énorme ! »

Suite à une enquête menée en interne auprès de ses adhérents, le président de France Biotech ne tergiverse pas : « Le gouvernement devrait abandonner ce projet qui va mettre par terre tout le tissu industriel innovant en France, où la taxation est déjà la plus élevée. Il introduit tellement d'injustices que l'on ne peut pas accepter ce compromis. »Vu d'ensemble, le tableau de l'innovation française apparaît plus noir que ne veut bien le voir le gouvernement. « Nos entrepreneurs se désespèrent à cause, entre autres, de la complexité et de l'inefficacité des systèmes de soutien à l'innovation, de la raréfaction des financements privés et de la ponction insupportable des charges fiscales et patronales », résume, avec réalisme, Patrick Haouat, président de l'Association des conseils en innovation.