Les Echos.fr - Entreprises innovantes : CII, CIR, le point sur les aides à l'innovation
Le 18 février 2013
Préfinancement du Crédit Impôt Recherche :
Ce préfinancement correspond à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l'année et il est versé en une seule fois. Il est compris entre 30 000 et 1 500 000 euros et d'une durée de 2 ans avec un différé d'amortissement de 18 mois. Les banques qui préfinancent le CIR bénéficient de la garantie d'OSEO jusqu'à 60%. Il permet aux PME de disposer d'un apport de trésorerie disponible pour couvrir leurs dépenses de Recherche & Développement dès l'année durant laquelle elles sont engagées. Un sérieux atout pour la trésorerie : les PME n'auront plus à attendre, comme aujourd'hui, l'année suivante pour récupérer le CIR correspondant.
Pour Charles-Edouard Cazalet (Sogedev), le Préficir est positif car « il servira d'outil financier supplémentaire, permettant de dégager des moyens pour financer de l'immatériel par exemple les salaires, non couvert par des prêts classiques. »
Le Prêt Pour l'Innovation (PPI) :
Distribué par la BPI via OSEO, le PPI permet aux entreprises innovantes de financer le passage du projet de recherche à la production industrielle, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles d'innovation. Ce prêt est d'une durée de 7 ans, remboursable à partir de la 3ème année et d'un montant compris entre 30 000 et 1 500 000 euros.
« Le lancement du PPI est un soutien supplémentaire mis en place par les pouvoirs publics pour encourager les entreprises et la croissance, souligne-t-on au sein du cabinet conseil en financement public Sogedev. Celui-ci va venir compléter les dispositifs récemment mis en place, à l'image du PREFICIR, pour palier les problèmes de trésorerie que les chefs d'entreprise peuvent rencontrer au cours de leurs activités. Lors de notre dernière étude portant sur la croissance des PME innovantes, nous avions pu constater que près de 15% des entrepreneurs interrogés tentaient de trouver des solutions par eux-mêmes en mettant en place, par exemple, des financements bancaires. Espérons que cette mesure apporte plus de confort aux entreprises et leur permette de se consacrer pleinement au lancement commercial de leur innovation qui entraîne des dépenses importantes pour atteindre les objectifs fixés ! ».
Où ?
Les entreprises éligibles à ces deux dispositifs peuvent s'adresser dès aujourd'hui aux Directions Régionales d'OSEO pour en bénéficier.
Le rescrit :
La Loi de finances 2013 prévoit la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration.
Jusqu'à présent, la demande devait être réalisée avant le démarrage des projets de R&D, soit avant le 1er janvier de l'année des travaux. Désormais, les demandes pourront être envoyées dès le 1er janvier 2013 pour les projets de R&D (éligibles au CIR) et à partir du 1er janvier 2014 pour les projets d'innovation (éligibles au CII).
L'intérêt du rescrit fiscal ? Il permet aux PME de sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche et ainsi aller davantage vers ce dispositif dont elles craignent parfois à tort un contrôle fiscal.
Pour Charles-Edouard de Cazalet, c'est une avancée : « Aujourd'hui, on compte seulement quelques centaines de rescrit sur 18 000 déclarants car la procédure était peu adaptée. Déposer un rescrit alors que les travaux de recherche n'ont pas commencé : dans la réalité, ça ne se passe pas comme ça ! »
Cette nouvelle forme de rescrit avec un vrai délai en accord avec le temps de la R&D, semble plus proche de la « vraie vie » des entreprises innovantes.
