Les Echos.fr - Plus que deux semaines pour déclarer ses Crédits Impôts Recherche 2012
Le 29 mars 2013 Télécharger la version PDF
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses de R&D 2012, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 avril.
Pour déclarer leur crédit impôt recherche (CIR), les entreprises ayant clôturé au 31 décembre doivent compléter le formulaire Cerfa 2069 A et le remettre à leur service des impôts des entreprises au plus tard le 15 avril 2013 pour les dépenses de Recherche et Développement engagées sur l'année civile 2012.
Stimuler les investissements de R&D
Ces entreprises pourront alors bénéficier d'un remboursement représentant jusqu'à 40 % des dépenses engagées, pour celles qui en bénéficient pour la première fois. Ce sera 30 % pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2013. « Avec plus de 5,05 milliards d'euros de budget pour 2011, le CIR est l'un des dispositifs publics les plus performants pour stimuler les investissements de recherche et développement (R&D). De nombreuses entreprises de toute taille et de tout secteur confondu peuvent y avoir accès », souligne le spécialiste en conseil en financements publics Sogedev.
Démarches administratives
Très concrètement, il faut également transmettre un exemplaire de la déclaration de CIR à la Direction générale pour la recherche et l'innovation du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. « Si la société a été créée il y a moins de deux ans, joindre à votre déclaration 2069 A les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses R&D intégrées dans votre assiette du CIR (factures, déclaration DADS, bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux de R&D...) », indique Sogedev.
Dossier justificatif
Et attention, en parallèle de la déclaration de CIR, il faut impérativement constituer un dossier justificatif. « Il s'agit d'un dossier scientifique qui démontre l'éligibilité des travaux de R&D aux critères définis par l'administration fiscale : description de l'état de l'art et de l'objectif fixé, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession, description des équipes de R&D ayant participé aux travaux de R&D, éléments bibliographiques, etc », précise Sogedev. Car, en cas de contrôle, c'est bien sur ce dossier que s'appuiera l'administration fiscale.
