Les nouveaux aménagements sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), quelles incidences sur l'activité de vos clients dès le 1er janvier 2011 ?
Le 14 décembre 2008
Suite aux nouvelles dispositions prévues dans le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2011, Sogedev décrypte l'article 78 sur la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes.
La nouvelle application du volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le PLF pour 2011 prévoit deux principaux aménagements dans l'application du statut JEI : le mode de calcul des exonérations sur les cotisations URSAFF devient dégressif dès la cinquième année d'existence de l'entreprise, et un plafonnement des exonérations de charges sera également introduit dans le calcul.
La diminution progressive des exonérations : quelle application concrète ?
Dès le 1er janvier 2011, les exonérations de charges URSSAF de vos clients sur leur personnel JEI seront progressivement réduites à partir de la quatrième année. Alors que ces exonérations étaient totales jusqu'à présent, elles ne seront plus que de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année, 30 % la sixième année et 10 % la septième année.
L'impact sera très significatif pour les JEI entrant dans leurs 6ème et 7ème années en 2011 (elles passeront d'une exonération de 100% des charges URSSAF à respectivement 30% et 10%).
Les modalités seront tout prochainement définies par décret qui viendra préciser les critères et le champ d'application de ce nouveau dispositif.
Le plafonnement des exonérations : quel montant, quelle rémunération à ne pas dépasser ?
Les exonérations de cotisations patronales URSSAF seront en effet plafonnées à 103 860 euros par an et par établissement. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération sera, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié (soit 6 046,97 euros brut / mois). Au-delà de ce montant, les exonérations seront supprimées.
Cette refonte du volet social du statut JEI a pour objectif de réaliser une économie budgétaire de près de 57 millions d'euros dès 2011.
