Les petites affiches de la loi - CIR : l'administration peaufine sa doctrine

Le 25 avril 2014

Bercy met à jour sa base de doctrine administrative BOFiP-Impôt relative au crédit d'impôt recherche. Des précisions très commentées dans une matière où la sécurité juridique reste critiquée. Le crédit impôt recherche (CIR) en dépit de son attractivité certaine s'avère délicat à manier pour les entreprises au point de constituer "un objet constant d'insécurité fiscale pour les entreprises-, selon la formule de Gilles Coquelle, vice-président de la commission fiscale du Medef.

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Durcissement de la doctrine sur la sous-traitance et les subventions

Bercy fait souffler un vent de rigueur sur les conditions de prise en compte des dépenses externalisées auprès d'organismes de recherche et sur le traitement des subventions perçues par les entreprises en modifiant sa doctrine. Actuellement, les entreprises privées, sous-traitantes de travaux de R&D, qui bénéficient d'un agrément CIR obtenu auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peuvent intégrer leurs factures de sous-traitance dans leurs dépenses de CIR à la condition que les travaux facturés correspondent à des projets éligibles.

Le sous-traitant, de son côté, peut intégrer ces dépenses dans son calcul de CIR, à la condition que son client renonce expressément à la prise en compte des factures dans son propre CIR ou à la condition de déduire des dépenses éligibles le montant de ses factures intégrées par son client dans son CIR afin d'éviter le double bénéfice du CIR sur une même dépense. Désormais, les prestataires privés ne pourront plus déclarer du CIR pour les travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte ces factures.

Pour Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé du cabinet Sogedev « ce changement qui intervient à quelques semaines de la date limite de dépôt des dossiers suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises ayant déjà déposé leur déclaration de CIR. Cela pénalisera notamment les prestataires de R&D dont les clients ne bénéficient pas du CIR ou qui ont atteint le plafond de dépenses de sous-traitance éligible ». Et de poursuivre : « Par celle réforme, les pouvoirs publics diminuent légèrement le budget du CIR, mais uniquement au détriment des prestataires de R&D, bien souvent des TPE ou PME. Le CIR se retrouve de nouveau raboté en dépit de son importance pour l'innovation française. Nous revenons à des conditions moins avantageuses, alors que paradoxalement, les institutions affichent et clament une volonté de soutien plus poussé pour les entreprises innovantes et une stabilité du dispositif».