Les Petites Affiches - Mieux encadrer le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le 24 juillet 2013 Télécharger la version PDF

Le contrôle des prix de transfert s'intensifie et les projets de textes législatifs et les pistes de réforme se multiplient.

Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif au financement de la recherche publié le 10 juin 2013 se montre relativement critique à l'égard du crédit d'impôt recherche (CIR) dont il constate le poids fiscal grandissant sans que des résultats significatifs puissent lui être corrélés avec certitude (1).

Quelle efficacité pour le CIR ?

Codifié à l'article L. 244 Quater B du Code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt permet aux entreprises d'obtenir un financement partiel des travaux de recherche et développement (R&D), sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés. Près de 18 000 entreprises ont déclaré du CIR, dont plus de 85% de TPE et PME, pour une enveloppe globale de 5,05 milliards d'euros en 2010.

«S'il est loin d'être le seul outil utilisable par une entreprise pour financer ses projets de recherche et de développement, le CIR constitue le principal dispositif incitatif de financement public de la R&D», souligne Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, société de conseil spécialisée dans le financement de l'innovation. Le coût du CIR a augmenté bien au-delà des prévisions et devrait à nouveau connaître une vive progression en 2014. «Une incertitude persiste sur son efficacité et son ciblage », souligne la Cour des comptes.

Quel impact aurait une suppression du CIR? D'après le sondage effectué par Sogedev en 2012, selon plus d'un tiers des entreprises, les travaux de R&D seraient réduits de moitié. Pour 24% ils diminueraient de 30% et 23 % des PME répondantes affirment que leur activité de R&D serait réduite de 75% »(2).

(...) 

1) Cour des comptes, « Le financement de la recherche, un enjeu national », 10juin 2013.

2) Sogedev,« La compétitivité et les besoins en financement des entreprises innovantes en France », oct. 2012.