Loi de finances 2014 : les aménagements du Crédit d'Impôt Recherche et du statut Jeune Entreprise Innovante adoptés !
Le 30 décembre 2014
Au lendemain de l'adoption définitive de la Loi de finances 2014 , Sogedev fait le point sur les évolutions du Crédit d'impôt recherche (CIR) et du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) inscrites respectivement dans les articles 54 et 71 du projet de Loi. Ces modifications permettront aux entreprises de bénéficier d'avantages supplémentaires pour développer leurs projets innovants. Quelles sont ces mesures ?
Aménagement de l'assiette des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche
Les aménagements de la Loi de finances 2014, en matière de CIR, visent à simplifier l'assiette des dépenses relatives aux «jeunes docteurs» et des frais de propriété industrielle, conformément aux mesures prises à l'issue du Comité Interministériel pour la Modernisation de l'Action Publique du 17 juillet dernier.
La Loi de finances prévoit ainsi de réserver le doublement du montant des dépenses de personnel de jeunes docteurs aux entreprises dont l'effectif du seul personnel de recherche est maintenu d'une année à l'autre, au lieu de l'effectif total de l'entreprise. Rappelons que la mise en place du doublement des dépenses de personnel relatives au recrutement de jeunes docteurs était, jusqu'à ce jour, conditionnée au fait que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
Par ailleurs, la Loi de finances prévoit de supprimer la restriction géographique des frais de prise, de dépôt et de maintenance de brevets éligibles au Crédit d'Impôt Recherche. Les entreprises bénéficiaires pourraient donc intégrer, dans leur assiette du CIR, les frais de prise, de dépôt et de maintenance de brevets engagés dans des pays non membres de l'Union européenne.
Le statut Jeune entreprise innovante à l'ordre du jour de la Loi de finances 2014
Initialement prévu pour les entreprises créées jusqu'à fin 2013, le statut JEI devrait être étendu aux PME créées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, jusqu'au dernier jour de leur 8ème année d'existence.
Par ailleurs, la Loi de finances vient répondre à la volonté de François Hollande de supprimer la dégressivité des exonérations de cotisations sociales instaurées par la Loi de finances 2011 et réaffirmée à plusieurs reprises depuis son élection.
Enfin, il est prévu d'étendre l'exonération de cotisations patronales aux personnels affectés à des activités d'innovation. Les exonérations sont ainsi possibles pour les personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Le projet de Loi de finances a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier.
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