Loi de finances rectificative pour 2011 : assouplissement du statut Jeune Entreprise Innovante !
Le 18 janvier 2012
Après le coup de rabot porté par la loi de finances 2011 aux jeunes entreprises innovantes (JEI), le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'assouplissement de cette mesure fiscale.
Les taux d'exonération de cotisations sociales réévalués !
Le cri d'alarme des JEI, porté par plusieurs organisations sectorielles et certains parlementaires, a été entendu. En effet, même si le principe de dégressivité des taux d'exonération de cotisations sociales est conservé, il est néanmoins réaménagé et redevient ainsi plus favorable aux bénéficiaires :
- 80% la 5ème année,
- 70% la sixième année,
- 60% la septième année,
- 50% la huitième année,
(contre 75%, 50%, 30% et 10% précédemment).
Le plafond des exonérations de cotisations sociales revu à la hausse :
Le plafond annuel des exonérations de cotisations sociales par établissement est augmenté de 3 fois à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, établi à 181 860 euros pour 2012.
Des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) sur 2 ans au lieu de 5 ans :
En contrepartie, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une baisse des exonérations d'IS qui passent à 100% la première année, puis 50% la seconde (contre 100% sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes).
Les exonérations d'IS ne concerneront donc plus que les deux premiers exercices bénéficiaires.
Quand appliquer les nouvelles modalités du statut JEI ?
En ce qui concerne les exonérations Urssaf, les nouvelles modalités sont applicables pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012.
Pour les exonérations d'IS, elles seront effectives à compter des exercices ouverts après le 1er janvier 2012.
Les dispositions précédentes de la loi de finances 2011 restent applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
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