NetPME - Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal : attention au dossier de justification !
Le 16 février 2011 Télécharger la version PDF
Une récente étude sur le Crédit d'impôt recherche (CIR) rappelle aux déclarants qui craignent un contrôle fiscal les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande.
"Si le CIR est relativement bien connu des entreprises, ses conditions de mise en oeuvre dans un contexte de sécurité fiscale ne sont pas forcément bien appréhendées", observent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, co-fondateurs de Sogedev, société de conseil, dans un communiqué de presse accompagnant les résultats d'un audit* réalisé sur le Crédit d'impôt recherche (CIR).
Spécialisée dans le financement public, Sogedev est partie d'un constat pour réaliser son étude : certaines entreprises innovantes préféreraient renoncer au bénéfice du CIR car il serait associé au déclenchement automatique d'un contrôle fiscal. De fait, le CIR est complexe à mettre en oeuvre (analyse d'éligibilité des projets, formalisation du dossier scientifique, identification des dépenses à intégrer dans l'assiette). Pour autant, contrairement aux idées reçues, selon l'étude, seuls 20 % des répondants ont été contrôlés dans les six mois suivants leur déclaration CIR. Des résultats qui vont dans le même sens qu'un rapport du Sénat, réalisé en 2010, et qui indiquait un taux de contrôle fiscal de l'ordre de 3 % pour les entreprises bénéficiaires du CIR, contre 1,8 % en moyenne.
D'après l'audit de Sogedev, les documents comptables (liasse, tableau des dotations, Déclaration annuelle des données sociales - DADS) sont les pièces justificafives les plus demandées par l'administration fiscale, suivis des feuilles de temps qui permettent d'enregistrer les heures passées par chacun sur les tâches spécifiquement dédiées à la R&D. En effet, les formations, les déplacements, les commandes de matériel, le recrutement, ou encore le temps passé pas le chercheur à rédiger ses rapports ne sont pas considérés par l'administration comme entrant dans le temps de la recherche, ce que les entreprises ignorent souvent. Résultat : les redressements portent dans près de 45 % des cas sur le temps alloué aux projets R&D, note l'étude. Il convient donc d'être particulièrement rigoureux sur ces éléments lors du montage du dossier de justification.
Malgré tout, Sogedev observe que lorsque les entreprises sont redressées (c'est le cas pour 26 % des entreprises qui ont déclaré avoir été contrôlées), elles le sont pour une fraction raisonnable : la moitié des redressements représente moins de 5 % du CIR obtenu. A l'inverse, les gros redressements (plus de la moitié du montant du CIR) touchent 11 % des entreprises en tort.
* Etude menée entre juillet et septembre 2010 auprès de 200 PME innovantes
