NetPME - La réforme du CIR et du statut JEI handicapent déjà les PME innovantes

Le 09 novembre 2011 Télécharger la version PDF

Pour les entreprises innovantes, les réformes induites par la loi de finances pour 2011 ont bien souvent les effets d'une double peine. En effet, la plupart des PME qui bénéficient du statut de Jeune entreprise innovante, profitent également du crédit d'impôt recherche.

Engagée dans une politique volontariste de favorisation de l'innovation, la France a mis en place des dispositifs d'aides publiques en faveur des activités de recherche et développement des entreprises, dont le Crédit d'impôt recherche (CIR) et le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) sont les deux fers de lance. Une politique qui a effectivement conduit petit à petit les entreprises, et notamment les TPE et PME à s'engager dans la voie de l'innovation, même si un certain nombre d'entre elles estiment être encore freinées dans la mise en place des aides par manque de temps ou de compétences en interne, voire par défaut d'information. Malheureusement, après avoir facilité l'accès des entreprises à ces dispositifs, et notamment au CIR, l'Etat a fait marche arrière avec la loi de finances pour 2011. Désireux de mettre un coup de frein sur son déficit, l'Etat a ainsi revu à la baisse ses ambitions...

La dernière étude* de la Sogedev, une société de conseil en financement public pour l'innovation, intitulée « Aides publiques à l'innovation : impacts de la loi de finances 2011 sur les activités de R&D des PME » met justement en avant les effets ressentis par les entreprises innovantes dès cette année. Alors qu'on ignore encore si la loi de finances pour 2012 va encore retoucher ces dispositifs, instaurant de fait un climat d'instabilité que l'on sait peu propice à la prise de risque

CIR : dépenses freinées, recrutements reportés et trésorerie impactée

La loi des finances pour 2011 a modifié plusieurs points du CIR :

• pour les nouveaux bénéficiaires, le taux du CIR passe de 50 % à 40 % la première année et de 40 % à 35 % la deuxième année ;
• le forfait de frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel baisse de 75 à 50 % ;
• le remboursement anticipé du CIR dès le 2 janvier de l'année suivant la période du CIR, quelle que soit la date de clôture de l'exercice fiscal, n'est plus possible. Désormais, la demande de remboursement se fait au moment du dépôt de la liasse fiscale ;
• les entreprise doivent désormais déduire intégralement de l'assiette du CIR les rémunérations au succès versées aux prestataires externes (cabinet d'expertise-comptable, cabinet de conseil en financement public) qui accompagnent les entreprises innovantes. Or, cette solution est celle qui est généralement préférée des PME car elle est moins pénalisante en cas de redressement fiscal ou de non éligibilité de leurs projets de R&D. Pour les rémunérations au forfait, seules les sommes dépassant le montant le plus élevé entre 15.000 euros et 5 % du montant des dépenses éligibles doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt.

Ces modifications ont plusieurs conséquences. Avec, en premier lieu, des effets négatifs sur la trésorerie des entreprises qui se sont fait sentir dès cette année, selon l'étude de la Sogedev : les deux tiers des PME interrogées déclarent avoir été impactées par la suppression du remboursement immédiat du CIR. En outre, 40 % déclarent avoir réduit leurs dépenses de R&D dès cette année, en prévision de la baisse du forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel.
Quant aux nouveaux bénéficiaires du CIR, ils indiquent que la réduction de la majoration du crédit d'impôt va nécessiter le report de conception de produit pour près de la moitié, ainsi que, dans une moindre mesure, d'un décalage des recrutements envisagés.

JEI : un coup de rabot

Créé en 2004, le JEI avait jusque-là échappé aux multiples réformes généralement imposées aux entreprises par la réglementation française. La loi de finances pour 2011 met fin à cet âge d'or en passant un coup de rabot :

• le mode de calcul des exonérations sur les cotisations Urssaf devient dégressif dès la cinquième année d'existence de l'entreprise ;
• mise en place d'un plafonnement des exonérations de charges.

Près des deux tiers des entreprises innovantes interrogées par Sogedev affirment qu'elles vont être impactées par cette réforme. Un certain nombre craignent d'ailleurs que la fin du dispositif, une disparition qui mettrait en péril près d'une entreprise concernée sur deux et obligerait un tiers à licencier...

Reste désormais à savoir si la prochaine loi de finances épargnera les PME innovantes dans son objectif de rigueur...

* audit réalisé auprès de 206 PME innovantes de moins de 250 salariés.