Nouveaux aménagements du statut JEI : Zoom sur la sortie dégressive du dispositif
Le 27 juin 2011
Les principales dispositions concernant le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes sont prévues par la loi de finances pour 2011 et sont commentées dans la lettre circulaire Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du 29 mars 2011 (n°2011-0000038). Cette lettre circulaire détaille notamment l'aménagement du mode de calcul dégressif du statut.
Les quatre premières années à taux plein
Depuis le 1er janvier 2011, les exonérations de charges URSSAF sur le personnel JEI sont progressivement réduites à partir de la quatrième année suivant l'année de la création de l'entreprise. Les exonérations de charges restent donc totales durant les quatre premières années d'existence de la société. Les taux dégressifs d'exonération ne s'appliquent qu'aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Exemple : Une entreprise est créée le 1er mars 2011 et clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. L'exonération totale de ses charges sociales et patronales sera effective jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant l'année de création de l'entreprise (2011+ 3 ans), soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Une sortie dégressive à partir de la quatrième année
Alors que ces exonérations étaient totales jusqu'à la fin de l'exercice fiscal qui comprenait le 7 ème anniversaire de la société, elles sont devenues, le 1er janvier 2011, dégressives à partir de la quatrième année suivant l'année de création de l'entreprise.
L'entreprise créée le 1er mars 2011, verra donc ses exonérations diminuer à 75% pour les charges de 2015, à 50% pour les charges de 2016, à 30% pour les charges de 2017 et à 10% pour les charges de 2018.
L'impact est très significatif pour les JEI qui sont entrées dans leurs 6ème et 7ème années d'existence en 2011 : elles passent d'une exonération de 100% des charges URSSAF à respectivement 30% et 10%.
Un décret, à paraître, prochainement, viendra préciser les critères et le champ d'application de ce nouveau dispositif.
