Participation des salariés dans le CIR : le Conseil d'Etat invalide la doctrine actuelle

Le 05 avril 2013

Le 20 mars dernier, le Conseil d'Etat a invalidé la doctrine administrative référencée 4 N 1121 ainsi que le rescrit fiscal 2010/23 du 13 avril 2010 précisant les conséquences du CIR sur le montant du bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation des salariés.

La participation des salariés aux résultats était calculée sur le bénéfice net d'impôt sur les sociétés (IS) après imputation des crédits et avoirs fiscaux. Dans le cas d'un bénéfice imposable, l'imputation ou le remboursement du CIR (en application de l'article 95 de la loi N°2008-1143) augmentait le bénéfice pris en compte pour le calcul du montant de la réserve de participation.

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Ces textes officiels ont été invalidés par la décision du Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir.

En effet, dans son arrêt du 20 mars 2013 n°347633, le Conseil d'Etat estime que les crédits d'impôt, dont le CIR, ne doivent pas être déduits de l'impôt sur les sociétés qui servira à déterminer le bénéfice net servant au calcul de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Les montants de participation distribués peuvent être significatifs en fonction du montant du CIR déclaré par l'entreprise. Il semble donc judicieux de suivre l'avis du Conseil d'Etat pour la déclaration d'IS 2013, à remettre aujourd'hui au plus tard, pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2012.

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