Participation et intéressement des salariés dans le CIR : le Conseil d'Etat a tranché !

Le 15 avril 2014

Selon l'article 244 Quater B du code général des impôts, « les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires sont des dépenses éligibles au CIR ». Les autres dépenses de personnel sont à exclure de l'assiette du crédit d'impôt recherche.

L'administration fiscale s'est toujours fondée sur ce texte et considère ainsi que la participation et l'intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de Recherche et Développement (R&D) ne peuvent être inclus dans le calcul du crédit d'impôt recherche. L'administration fiscale précise notamment que ces avantages ne sont pas liés à l'activité de R&D des entreprises mais à leurs résultats.

Par ailleurs, rappelons que le guide du CIR publié par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) prévoit que la participation et l'intéressement des salariés doivent également être exclus de l'assiette de calcul du CIR car ils sont déjà source d'avantages sociaux et fiscaux.

Conseil d'Etat : un autre point de vue

Dans notre article du 14 février 2014, nous vous présentions 2 cas de jurisprudence contredisant l'avis de l'administration fiscale et les textes officiels en reconnaissant l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de la participation et l'intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de R&D.

Dans son arrêt du 12 mars dernier n° 365875, le Conseil d'Etat vient confirmer ces décisions en validant la prise en compte de la participation et de l'intéressement versés aux salariés participants aux activités de recherche dans le calcul du crédit d'impôt recherche. Cette décision se base sur le fait que la participation et l'intéressement versés constituent un accessoire à la rémunération au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III au Code général des Impôts.

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