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Le 05 avril 2012 Télécharger la version PDF

CIR – Crédit d'impôt recherche

Créé en 1983 et modifié par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour objectif de soutenir les entreprises dans leur effort de recherche-développement afin d'accroître leur compétitivité. Son mécanisme est simple : un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D est accordé jusqu'à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant. La loi de finances pour 2011 a cependant réduit le bénéfice de ce mécanisme pour les entreprises en diminuant le taux majoré en années 1 et 2, en plafonnant les dépenses de sous-traitance privée et en réduisant le forfait de charges de fonctionnement. Le CIR est donc une source de compétitivité pour les sociétés du secteur des TIC, qui nourrit l'innovation, incite au développement de la valeur ajoutée et génère des emplois. Le CIR est le moteur de toutes les entreprises innovantes de ce secteur caractérisé par des PME et des grands groupes qui forment un écosystème dans lequel se crée l'innovation.

En réponse à la consultation sur le projet d'instruction relatif à la définition des opérations de R&D éligibles au CIR lancée par la DGFiP certains signataires du présent Manifeste ont rappelé l'importance du mécanisme du CIR et de sa pérennité pour les entreprises de l'innovation en proposant à l'administration fiscale la création d'un groupe de travail consultatif sur les évolutions relatives au CIR et aux dispositifs de soutien aux PME innovantes.

Rappelons que le CIR est vital pour nombre de PME, et crucial pour la croissance de l'écosystème de l'innovation et les projets d'avenir. Il a en particulier été salué par plusieurs pays étrangers pour sa simplicité et sa compétitivité. Sa pérennité et la stabilité de ses règles permettraient d'en accroitre encore l'attractivité, en apportant une sécurité fiscale pour les entreprises et la R&D (...).

JEI - Jeune entreprise innovante

Le dispositif JEI créé en 2004 permettait à des PME investissant 15% de leur budget en R&D de bénéficier d'avantages fiscaux et d'abattements de charges pendant 8 ans. Il favorisait ainsi l'éclosion de sociétés innovantes en leur permettant d'investir en équipes de recherche hautement qualifiées dès leur création. Ce statut a été modifié par la Loi de Finances 2011 : réduction de sa durée à 7 ans, diminution progressive et plafonnement des abattements de charges à partir de la 4ème année d'existence, enfin application rétroactive des mesures pour les JEI déjà créées et donc déjà engagées sur des investissements planifiés.

Cette modification s'est opérée de façon abrupte, elle a été appliquée à toutes les JEI sans que celles-ci n'aient le temps de s'y préparer et sans aucun aménagement. Celles-ci avaient bâti un business plan prenant en compte cette exonération, et le fait de revenir dessus en cours d'exécution a créé une instabilité juridique et fiscale lourde de conséquences, fragilisant voire mettant en péril certaines jeunes entreprises en croissance. Elles ont dû cette année réduire leurs investissements, conduire des plans sociaux ou une restructuration pour les plus engagées. Certaines n'y résisteront pas.

Une récente étude Les Echos / SOGEDEV (oct. 2011) mesure l'impact de cette modification : 64 % des dirigeants sondés déclarent avoir dû réduire leurs dépenses de R&D, parfois de manière drastique. Lors de la création du Conseil National du Numérique en mai 2011, la modification de ce statut de JEI a été jugée comme contre-productive et son incidence en matière d'économie budgétaire insignifiante. Depuis, le ministre de l'Industrie, plusieurs parlementaires et de nombreuses associations professionnelles représentatives ont appelé au retour en arrière sur ce dispositif. Quelle est l'étape suivante ? (...).

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