Point de rappel pour anticiper votre déclaration de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : critères d'éligibilité et sécurisation du dispositif !
Le 28 décembre 2017
Cette période de fin d'année marque le début des déclarations fiscales de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d'Impôt Innovation (CII) réalisées par les entreprises dans le cadre de leurs travaux de Recherche, Développement et d'Innovation. Pour vous accompagner dans cette démarche, Sogedev fait le point sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en rappelant la nature des projets éligibles, ainsi que les bonnes pratiques de sécurisation à mettre en place auprès de l'administration.
1-Rappel général du dispositif phare du gouvernement
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le dispositif de financement phare des pouvoirs publics pour les projets de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Cette aide fiscale subventionne jusqu'à 30 % des dépenses relatives aux projets de R&D engagés en octroyant un crédit d'Impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises bénéficiaires q uelle que soit la taille de la structure, et le secteur d'activité concerné.
Pour rappel, les dépenses intégrées au CIR comprennent :
- Les dépenses en personnel : sont pris en compte les chercheurs ayant un diplôme de Bac+5 minimum, ou une équivalence sous conditions, ainsi que les « techniciens » de Bac+2 à Bac+4,
- La dotation aux amortissements des dépenses de matériel : comme les biens, immeubles, mobilier...,
- Des frais divers : notamment les dépenses réalisées en sous-traitance auprès de prestataires agréés CIR auprès du Ministère de la Recherche, les frais de veille technologique, les frais de maintenance et dépôts de brevets, les frais de normalisation...
- Les dépenses de fonctionnement : forfaitisées à 50% pour le personnel et à 75% pour la dotation aux amortissements.
2-Nature des travaux à valoriser dans votre prochaine déclaration fiscale de (CIR)
Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif fiscal, le Code Général des Impôts impose aux entreprises de réaliser trois types de travaux définis comme suit :
- La recherche fondamentale : travaux théoriques ou expérimentaux pour l'acquisition de nouvelles connaissances sans envisager d'application particulière ; analyse de propriétés, de structures, de phénomènes naturels,
- La recherche appliquée : travaux liés aux applications potentielles des résultats d'une recherche fondamentale ; travaux expérimentaux pour l'acquisition de connaissances nouvelles dans un but précis ou pour une application déterminée,
- Le développement expérimental : travaux fondés sur des connaissances existantes ou obtenues par la recherche ou l'expérience pratique ; l'objectif de ces travaux est de lever des incertitudes scientifiques ou techniques pour la production, l'amélioration substantielle de nouveaux produits, dispositifs, procédés... au moyen de prototypes ou d'installations pilotes.
Ces définitions restant théoriques, et il n'est pas toujours évident pour les entreprises de les justifier selon les attentes de l'administration fiscale. Afin d'éviter tout redressement ultérieur, Sogedev vous recommande fortement de sécuriser l'ensemble de vos projets via des procédures officielles de sécurisation.
3- Méthode de sécurisation conseillées
En effet, si une entreprise doute de la bonne éligibilité de certains de ses projets, Sogedev recommande la sécurisation des dossiers via deux procédures gratuites et non obligatoires distinctes qui sont :
1- Le contrôle sur demande : cette démarche de sécurisation est à solliciter à tout moment, à posteriori de la déclaration, par l'entreprise qui le désire afin de s'assurer de l'éligibilité des dépenses engagées ou en cours.
2- Le rescrit fiscal : cette démarche non obligatoire et gratuite permet de demander à l'administration fiscale une prise de position formelle quant à l'éligibilité du projetavant même de le démarrer. L'administration doit rendre un avis sous trois mois. Sans réponse de sa part, son avis est considéré comme favorable mais peut être remis en cause.
A l'approche des déclarations fiscales, Sogedev vous propose d'auditer gracieusement votre dossier (CIR) et de vous préconiser, le cas échéant, des recommandations en contactant Marie Garnier au 01 55 95 80 08 ou mgarnier@sogedev.com.
