Point de rappel sur la règle européenne des minimis fixée à 200 000€ : comment bien la calculer et quels sont les dispositifs publics soumis à cette règlementation sur le territoire ?
Le 25 octobre 2017
Pour aider les entreprises à se développer et réaliser leurs projets d'innovation, d'investissements ou encore d'export, la France propose aux entreprises plusieurs financements publics, selon le type de projets concernés et cumulables sous conditions. En effet, certaines de ces aides sont règlementées, et soumises à la règle européenne des minimis fixée à 200 000€ par période de 3 ans. Sogedev fait le point sur le fonctionnement de cette règle, son mode de calcul ainsi que sur les différents dispositifs concernés par ce seuil.
1- Principe de la règle des minimis : un seuil fixé à 200 000€
La règle des minimis a été mise en place par la commission européenne le 18 décembre 2013 pour règlementer et plafonner l'obtention de certaines aides publiques qui sont destinées aux entreprises, quelque soit leur taille. Ce plafond est limité à 200 000€ d'aides publiques octroyées à une seule et même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux dits « glissants », c'est-à-dire sur trois années de déclaration consécutives.
Bon à savoir : Pour calculer ce plafond il est important de prendre en compte toutes les aides perçues ! Sogedev vous recommande donc tenir un tableau à jour afin de lister toutes les aides perçues, de les additionner en y indiquant :
- la somme perçue,
- la date d'obtention,
- la nature de l'aide obtenue (aides fiscales, subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro etc...).
Ces informations seront à compléter dans le formulaire de chaque nouvelle demande d'aides sollicitées.
2- Règles de minimis : quelques exceptions
Depuis 2013, certains dispositifs sont clairement identifiés comme n'entrant pas dans le calcul de la règle des minimis, ces derniers sont peu nombreux :
- Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), cumulable et complémentaire au CIR,
- Les exonérations URSAFF du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Les aides à l'innovation de Bpifrance.
3 - Règle de minimis : liste des dispositifs concernés
A l'inverse, sont concernés par la règle de minimis les dispositifs suivants :
- Les aides de Bpifrance dont la subvention Bourse French Tech, le prêt croissance TPE,
- Les aides de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : dont le Crédit d'impôt textile-habillement, ou encore l'aide de zone franches urbaines ZFU),
- Les aides du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC),
- Les aides de l'ADEME,
- Les aides de la DGE : dont l'aide à la réindustrialisassion,
- Etc...
Bon à savoir : la liste des aides soumises à minimis n'est jamais exhaustive et peut évoluer dans le temps selon les nouvelles aides attribuées ! Veillez donc à vérifier auprès de l'organisme attributeur si une aide sollicitée est soumise par cette règlementation.
Par ailleurs, pour compléter cet article, Sogedev vous propose une liste récapitulative et exhaustive des dispositifs nationaux soumis à minimis sur l'année 2016 en cliquant ici .
Vous souhaitez savoir si les projets de vos clients sont éligibles aux aides publiques, et cumulables avec d'autres dispositifs ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leur dossier en contactant Véronique Porte pour un audit gracieux de leurs projets !
