Préfinancement du CIR par Oséo : quelles modalités de mise en place ?
Le 12 décembre 2012
Argument de campagne électoral du Président de la République, la Banque Publique d'Investissement (BPI), dont la création est en cours de discussion au Parlement, vise à faciliter l'accès au financement des PME et ainsi redonner une impulsion au tissu économique français. La BPI regroupera OSEO, le Fonds stratégique d'investissement et les activités en fonds propres de la Caisse des Dépôts.
Oséo : « pré-financeur » des PME innovantes
En rejoignant la BPI, Oséo, qui sera rebaptisé « BPI-Groupe », aura pour nouvel objectif, début 2013, de mettre en place certaines mesures annoncées dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
L'une des missions de BPI-Groupe sera de préfinancer le crédit d'impôt recherche jusqu'à 80 % de son montant, pour certaines entreprises. Seules les PME bénéficiaires et déclarant du CIR depuis au moins deux ans pourront prétendre à son préfinancement, dans la limite d'un million d'euros.
Une entreprise, ayant déclaré du CIR au cours de son exercice fiscal pourrait prétendre au préfinancement du CIR l'année suivante, à hauteur de 60% du montant déclaré au cours de son exercice antérieur. Si l'entreprise formule une demande préalable de rescrit, le taux du préfinancement serait porté à 80%. Rappelons que la demande préalable de rescrit vise à sécuriser son CIR et d'en optimiser le montant. En effet, il permet de lever les incertitudes concernant les critères d'éligibilité de l'entreprise et des travaux de R&D déclarés.
- Exemple : une entreprise a bénéficié de 100 000 euros de CIR en 2011. Elle pourra demander le préfinancement de son CIR 2012 à hauteur de 60% de son CIR 2011, soit 60 000 euros. Si l'entreprise a fait une demande de rescrit, le taux de préfinancement pourrait atteindre 80% du montant du CIR 2011, soit 80 000 euros.
Après l'acceptation du dossier de demande de préfinancement du CIR par BPI-Groupe, la PME pourrait percevoir la créance dans un bref délai. Par ailleurs, le taux d'intérêt pourrait être de 3 à 4 % du montant total préfinancé par BPI-Groupe.
Le texte de loi relatif à la création de la BPI a été adopté par le Parlement le 18 décembre.
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