Préfinancement du CIR : quelle mise en oeuvre pour vos clients ?
Le 06 janvier 2013
Le Parlement a adopté, le 18 décembre dernier, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) qui regroupera OSEO, le Fonds stratégique d'investissement et les activités en fonds propres de la Caisse des Dépôts. Ses activités seront mises en place dès le début 2013. La BPI aura pour objectif de faciliter l'accès au financement des PME, et notamment le préfinancement du crédit impôt recherche (CIR).
En rejoignant la BPI, Oséo, qui sera baptisé « BPI-Groupe » aura ce nouvel objectif de préfinancer le crédit d'impôt recherche, et ce jusqu'à 80 % de son montant. Cet avantage est exclusivement réservé aux PME (au sens communautaire) si ces dernières déclarent du CIR depuis au moins deux ans et dans la limite d'un million d'euros. Par ailleurs, une entreprise ayant déclaré du CIR au cours de son exercice fiscal, pourra prétendre au préfinancement du CIR l'année suivante, équivalent à 60% du montant déclaré au cours de son exercice antérieur. Si l'entreprise formule une demande préalable de rescrit, le taux du préfinancement serait porté à 80%.
- Exemple : un de vos clients a bénéficié de 200 000 euros de CIR en 2012. Il pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 à hauteur de 60% de son CIR 2012, soit 120 000 euros. Si votre client a fait une demande de rescrit, le taux de préfinancement pourrait atteindre 80% du montant du CIR 2012, soit 160 000 euros.
Après l'acceptation du dossier de demande de préfinancement du CIR par BPI-Groupe, votre client pourrait percevoir la créance dans un bref délai. Par ailleurs, le taux d'intérêt annuel pourrait être de 3 à 5% du montant total préfinancé par BPI-Groupe.
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