Préfinancement du Crédit d'impôt recherche : le dispositif est créé !
Le 14 février 2013 Télécharger la version PDF
Préfinancement du Crédit d'impôt recherche : le dispositif est créé !
En rejoignant la BPI, Oséo a pour nouvel objectif de mettre en place certaines mesures annoncées dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
L'une de ces missions consiste à préfinancer le crédit d'impôt recherche (CIR) pour répondre au besoin immédiat de trésorerie des PME. Baptisé « PREFICIR », le dispositif de préfinancement du CIR est entré en vigueur fin janvier 2013 et sera géré par Oséo Innovation.
Les critères d'éligibilité pour bénéficier du PREFICIR
Afin de bénéficier du préfinancement du CIR, l'entreprise doit répondre aux conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
- Etre une PME, au sens communautaire,
- Avoir plus de 3 ans d'existence et deux liasses fiscales disponibles. A titre d'exemple, si l'entreprise n'a clôturé qu'un exercice de 12 mois et un autre 6 mois, elle ne pourra pas prétendre à ce dispositif,
- Avoir déjà déclaré un CIR,
- Être dans une situation financière saine selon le barème de notation d'Oséo.
Les modalités de mise en place
Une entreprise répondant aux critères d'éligibilité pourra prétendre à un préfinancement à hauteur de 80% du CIR attendu au vu de ses dépenses prévisionnelles de recherche et développement (R&D) pour l'année en cours. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été évoquée par le passé.
Exemple : une entreprise évalue ses dépenses de R&D éligibles au CIR en 2013 à 200 000 euros, soit un CIR prévisionnel de 60 000 euros. Elle pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son prévisionnel, soit 48 000 euros.
Le dispositif PREFICIR est un prêt bancaire. Son remboursement va s'effectuer sur une période de 24 mois. Les 18 premiers mois de remboursement, l'entreprise ne paiera que les intérêts du prêt puis ne commencera à rembourser le capital qu'à l'issue de cette période, soit sur les 6 dernières échéances.
D'un point de vue juridique, aucune garantie du prêt ne sera demandée par Oséo Innovation.
Si vous souhaitez vous assurer que vous avez bien mis en oeuvre le CIR et bénéficier d'un audit gratuit (justificatifs scientifiques et partie financière), contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08.
