Principe de la règle de minimis : quelles aides peuvent cumuler les entreprises ?
Le 03 février 2016
Toute entreprise peut bénéficier d'aides publiques en faveur de son développement. Plus de 6000 dispositifs sont à sa disposition pour financer ses projets d'innovation, d'investissement ou encore de développement à l'export. Toutefois, afin de limiter certaines distorsions de concurrence, la Commission européenne a mis en place une règle de minimis que les entreprises doivent respecter. Cette règle limite à 200 000 euros, sur une période de 3 exercices fiscaux « glissants », l'octroi de certaines aides.
La règle de minimis : rappel du dispositif
La règle de minimis est un règlement mis en place par l'Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier que de 200 000 € d'aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Toutes les aides publiques ne sont pas concernées par la règle de minimis. En effet, certaines aides n'entrent pas dans ce calcul, tels que le crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII), les exonérations Urssaf du statut Jeune entreprise innovante (JEI) et les aides à l'innovation de Bpifrance. A l'inverse, et sans que cela soit exhaustif, les exonérations fiscales du statut JEI, le crédit d'impôt textile-habillement, le crédit d'impôt métier d'art, la bourse French Tech, l'AIMA de Bpifrance sont soumis à la règle de minimis.
Sachant qu'il n'existe pas de liste exhaustive de ces dispositifs, il convient de se renseigner pour chaque aide potetiellement éligible. Notez que dès qu'une aide concernée par la règle de minimis est sollicitée, il faut indiquer, sur le formulaire de demande d'aide, le montant des autres aides relevant de cette même règle, ce qui permet de connaitre le montant exact reçu et vérifier que le plafond de 200 000 euros n'est pas dépassé.
Comment calculer les aides de minimis ?
Une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 euros d'aides entrant dans le champ des minimis, sur une période de 3 ans « glissants », ceci peut se concrétiser par l'exemple suivant :
- En 2013, une PME a bénéficié d'une Bourse French Tech, lors de sa première année d'existence d'un montant de 30 000 euros pour l'étude de faisabilité de son projet et divers frais de déplacement.
- En 2014, cette même PME a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante et a déclaré 70 000 euros d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, dans le cadre de ce statut JEI. La même année la PME a aussi bénéficié d'un prêt numérique de Bpifrance d'un montant de 50 000 euros.
- En 2015, l'entreprise décide de bénéficier du crédit d'impôt métier d'art (CIMA) et déclare 100 000 euros de dépenses éligibles.
Ces 4 aides entrent toutes dans le calcul de la règle de minimis. Le montant total des aides reçues est de 200 000 euros, la PME peut donc en bénéficier légalement. A noter que si, en 2016, cette société déclare une nouvelle fois du CIMA, elle ne pourra pas le faire pour un montant supérieur à 30 000 euros (le montant des aides sollicitées en 2013 et qui remet le compteur des aides à 200 000 euros maximum) et ainsi de suite, tous les ans.
Afin de garder en mémoire toutes les aides perçues, il est nécessaire de les lister, en indiquant leur montant, leur date d'octroi et le type de dispositif.
Par ailleurs, il est important de garder en tête qu'une entreprise peut donc cumuler plusieurs aides publiques pour financer ses projets de croissance et de développement, dès lors que ces aides ne financent pas une dépense identique au sein d'un même projet.
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