Principe de la règle de minimis : quelles aides vos clients peuvent-ils cumuler ?
Le 19 novembre 2015
Toute entreprise peut bénéficier d'aides publiques en faveur de son développement. Toutefois, afin de limiter le montant de certaines aides cumulables et dans un objectif de limiter les distorsions de concurrence entre les Etats, la Commission européenne a mis en place une règle de minimis que les entreprises doivent respecter. Cette règle limite à 200 000 euros, sur une période de 3 exercices fiscaux « glissants », l'octroi de certaines aides.
La règle de minimis : rappel du dispositif
La règle de minimis est un règlement mis en place par l'Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier que de 200 000 € d'aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Toutes les aides publiques ne sont pas concernées par la règle de minimis. En effet, certaines aides n'entrent pas dans ce calcul, tels que le crédit d'impôt recherche et d'innovation, et les aides à l'innovation de Bpifrance.
Mais les aides publiques de l'Etat et certaines aides accordées par les collectivités territoriales sont concernées par la règle de minimis. Il n'existe pas de liste exhaustive de ces dispositifs. Notez que dès que vous sollicitez une aide concernée par la règle de minimis, vous devez indiquer, sur le formulaire de demande d'aide le montant des autres aides relevant de cette même règle, ce qui vous permet de connaitre le montant exact reçu et vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de 200 000 euros.
Comment calculer les aides de minimis ?
Une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 euros d'aides entrant dans le champ des minimis, sur une période de 3 ans « glissants », ceci peut se concrétiser par l'exemple suivant :
- En 2013, lors de sa première année d'existence, une PME a bénéficié d'une Bourse French Tech d'un montant de 30 000 euros pour l'étude de faisabilité de son projet et divers frais de déplacement.
- En 2014, cette même PME a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante et a déclaré 70 000 euros d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, dans le cadre de ce statut JEI. La même année la PME a aussi bénéficié d'un prêt numérique de Bpifrance d'un montant de 50 000 euros.
- En 2015, l'entreprise décide de bénéficier du crédit d'impôt métier d'art (CIMA) et déclare 100 000 euros de dépenses éligibles.
Ces 4 aides entrent toutes dans le calcul de la règle de minimis. Le montant total des aides reçues est de 200 000 euros, la PME peut donc en bénéficier légalement. A noter que si, en 2016, cette société déclare une nouvelle fois du CIMA, elle ne pourra pas le faire pour un montant supérieur à 30 000 euros (le montant des aides sollicitées en 2013 et qui remet le compteur des aides à 200 000 euros maximum) et ainsi de suite, tous les ans.
Afin de garder en mémoire toutes les aides perçues, il est nécessaire de les lister, en indiquant leur montant, leur date d'octroi et le type de dispositif.
Par ailleurs, il est important de garder en tête qu'une entreprise peut donc cumuler plusieurs aides publiques pour financer ses projets de croissance et de développement, dès lors que ces aides ne financent pas une dépense identique au sein d'un même projet.
Vous souhaitez savoir si les projets de vos clients sont éligibles aux aides publiques ? Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 ou par mail : vporte@sogedev.com.
