[Remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)] : que se passe-t-il après la déclaration ? tout savoir sur les étapes pour obtenir le remboursement de la créance
Le 24 mai 2018
Votre client récemment déposé sa déclaration de Crédit d'Impôt Recherche/Innovation (CIR/CII) et demande un remboursement ? il se pose des questions sur le suivi de cette demande de remboursement ? Sogedev vous livre quelques conseils à suivre dans cette démarche pour optimiser le traitement de son dossier par l'administration fiscale, notamment en cas de demande de remboursement immédiat ou de demande d'informations complémentaires (contrôle sur pièces).
Le remboursement immédiat de créance : qui peut y prétendre et quels délais de traitement ?
La demande de remboursement immédiat est réservée à certaines catégories d'entreprises dont voici les principaux critères :
- être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€),
- être une entreprise nouvelle (jusqu'au 5ème exercice inclus),
- bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
- ou encore présenter des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire...).
Les délais de traitement sont aléatoires selon les montants déclarés et la localisation géographique, entre la province et l'Ile-de-France, mais le délai moyen observé est de 4 mois :
- Si la demande de remboursement est inférieure à 60 000 € (100 000 € en Ile de France), le délai de traitement est relativement court : le service impôt entreprise peut gérer l'intégralité du dossier (soumis malgré tout à la validation de l'instructeur qui peut potentiellement demander l'avis du Pôle Contrôle Expertise).
- Si la demande excède 60 000 € (100 000 € en Ile-de-France) : le processus de traitement est différent, le service impôt entreprise doit transmettre votre dossier à une seconde instance, la direction des services fiscaux (DSF), qui se chargera d'examiner votre dossier une fois validé par le SIE, rallongeant le délai de traitement de la demande de remboursement.
Si votre client a des interrogations sur le suivi de remboursement de sa créance CIR/CII, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier ou via notre formulaire de contact !
