Rémunération des travailleurs non salariés dans l'assiette des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche

Le 15 février 2010

La rémunération des dirigeants de société affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS) comme les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL peut être prise en compte dans la base de calcul du crédit impôt recherche (CIR), dès lors qu'ils participent aux travaux de Recherche et Développement (R&D) de la société.

Un rescrit fiscal en date du 19 septembre 2009 en précise les conditions d'application car la base de calcul du CIR diffère en fonction de la forme juridique de la société, entre les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles soumise à l'impôt sur les revenus (IR).

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
La rémunération du dirigeant peut être incluse dans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du CIR, à condition qu'elles soient déductibles du résultat fiscal et qu'elles découlent uniquement des activités de R&D (au prorata du temps alloué aux travaux de R&D auxquels il participe).

Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
La rémunération du dirigeant ne constitue pas une charge déductible du résultat imposable. Dans l'optique de protéger les petites entreprises et de les encourager dans leur effort de recherche, il est cependant possible d'inclure la rémunération du dirigeant dans le calcul du forfait des frais de fonctionnement (égal à 75 % des dépenses de personnel éligible), dès lors qu'il participe aux travaux de R&D. Il s'agit d'un forfait représentatif de la participation du dirigeant (d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes) égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques (INSEE et Ministère du travail), dans la limite de leur rémunération effective.

En savoir plus : rescrit fiscal du 15 septembre 2009, RES N° 2009/53