Saisine de la Médiation des entreprises en cas de litige avec l'administration fiscale : rôle et limite de son intervention

Le 29 novembre 2017

La Médiation des entreprises a été créée en 2010 par le Ministère de l'économie pour gérer d'une part les litiges entre entreprises, et d'autre part, ceux rencontrés avec l'administration fiscale. La Médiation est ainsi compétente pour aider à résoudre les différends relatifs à l'examen des dossiers de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d'Impôt Innovation (CII). Sogedev fait le point sur le déroulé de cette saisine et le rôle qu'occupe la Médiation pour gérer les conflits à l'amiable entre les différentes parties.

Faire appel à la Médiation des entreprises

Lorsqu'une entreprise, quelle qu'elle soit, se retrouve en situation de désaccord avec l'administration fiscale sur des points relatifs à une demande de Crédit Impôt Recherche ou Innovation, par exemple sur l'analyse de l'éligibilité de ses projets de recherche, développement et innovation, elle peut avoir recours à la Médiation des entreprises pour renouer le dialogue avec l'administration et obtenir, par exemple, une nouvelle expertise de ses travaux retenus dans le cadre de sa déclaration de CIR/CII.

La démarche de saisine de la Médiation, gratuite, non obligatoire et confidentielle, doit être réalisée à la demande de l'entreprise directement sur le site internet de la Médiation en cliquant ici. A partir du dépôt du dossier, les délais moyens d'intervention constatés des médiateurs auprès des deux parties sont d'environ 3 à 6 mois. Nous vous conseillons donc fortement de réaliser cette démarche le plus tôt possible.

Attention : Cette démarche volontaire ne suspend pas la procédure légale de contentieux qui est en cours avec l'administration fiscale. L'entreprise reste tenue de répondre, dans les délais, aux échanges avec l'administration. Néanmoins, les éléments nouveaux apportés grâce à la Médiation, comme par exemple, un nouveau rapport d'expertise des projets, vont pouvoir être apportés à la procédure contentieuse. Si un terrain d'entente peut ainsi être trouvé grâce à l'intervention du médiateur, cela va permettre, généralement, de clore le différend.

Sogedev référencé par la Médiation des entreprises : gage de qualité d'expertise et de rigueur

A la fois juge et conseil impartial, la Médiation des entreprises se doit aussi de veiller sur la profession des cabinets de conseil. Ainsi la Médiation des entreprises a défini avec les représentants des cabinets de conseil, de certaines organisations professionnelles et du Ministère de la Recherche, des méthodes encadrées, contrôlées pour toutes les étapes clefs relatives aux relations entre les cabinets de conseil et les entreprises clientes dans la réalisation et l'accompagnement des dossiers CIR/CII. La Médiation a ainsi établi un référencement des cabinets respectant ces bonnes pratiques.

A ce titre, Sogedev a fait partie des premiers acteurs référencés CIR/CII en juin 2015 par la Médiation des Entreprises et a renouvelé cette année encore cette certification ! Gage de qualité, ce référencement de la part du Ministère de l'économie auquel est rattaché la Médiation, témoigne du sérieux de Sogedev en matière d''accompagnement, d'expertise et du respect de la législation en vigueur envers ses clients !

Votre client rencontre des difficultés auprès de l'administration fiscale, et la gestion de son Crédit d'Impôt Recherche et/ou Innovation ? Sogedev vous propose d'auditer gracieusement son dossier et de lui formuler le cas échéant, des recommandations adaptées à ses besoins. Pour cela contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux !