Spécial « Statut fiscal JEI » : Après un focus sur les bonnes pratiques du statut JEI lors de rachat d'entreprise le mois dernier, zoom sur les exonérations !
Le 23 mai 2016
Depuis le mois dernier, nous vous proposons une série d'articles dédiés au statut fiscal Jeune entreprise innovante (JEI) et ses subtilités ! Après vous avoir présenté les clés en termes de rachat d'entreprise dans le cadre du JEI, ce mois-ci, nous vous apportons les bonnes pratiques sur l'auto exonération et l'exonération des plus-values de cession de part dans le statut JEI pour que vos clients puissent en bénéficier tout en respectant la législation en vigueur...
1. Auto exonération et statut JEI : les bonnes pratiques
Le statut de Jeune entreprise innovante est un dispositif déclaratif, c'est l'entreprise elle-même qui déclare les exonérations dont elle estime pouvoir bénéficier.
S'agissant d'une aide sociale et fiscale, elle peut être soumise à une vérification et potentiellement une remise en cause des Urssaf ou de l'administration fiscale, a posteriori : l'entreprise déclarante devra alors restituer les exonérations dont elle aura bénéficié...
Pour éviter un éventuel redressement et continuer à bénéficier du statut de jeune entreprise innovante en toute sécurité, vos clients doivent transmettre une demande de rescrit fiscal en recommandé avec accusé de réception auprès des services fiscaux dont ils dépendent.
Si une entreprise dépose un rescrit fiscal validé par l'administration, elle ne pourra pas être soumise à un redressement fiscal au titre des années concernées par le rescrit si elle a transmis les informations de « bonne foi ». Attention le rescrit n'atteste pas de la bonne application de la technique d'exonération, surtout s'il est fait en anticipation, il confirme que les critères d'éligibilité sont respectés.
En ce qui concerne les exonérations Urssaf, ces derniers doivent normalement s'en tenir à l'avis émis par l'administration fiscale, mais peuvent toujours émettre un avis sur l'adéquation des temps passés par le personnel exonéré avec la réalisation des opérations de Recherche et développement (R&D) ou sur l'éligibilité du gérant.
Nous vous rappelons également que le rescrit fiscal n'est valable que pour les dépenses des années précisées dans le rescrit. C'est pourquoi nous recommandons à vos clients de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal d'application du dispositif pour s'assurer que la nature des projets de recherche et développement, le montant des dépenses éligibles au JEI et la structure de l'entreprise répondent toujours aux critères d'éligibilité.
Enfin, notez que si votre client est une JEI set qu'il subit un changement d'actionnariat en cours d'année ne lui permettant plus de bénéficier de ce statut, les exonérations d'impôt sur les sociétés seront dues à partir de la date de modification de l'actionnariat alors que les exonérations d'Urssaf ne seront dues qu'à compter du début de l'année civile suivante (sous condition que la société ait obtenu une réponse positive à sa demande de rescrit pour l'exercice incluant la date de modification de l'actionnariat).
2. Exonérations des plus-values de cessions des parts de JEI : décryptage !
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Depuis 2014, la plus-value imposable, pour les titulaires de parts ou d'actions JEI, peut être réduite (Article 150-0 D-1 quater du Code Général des impôts) :
- 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans
- 65% entre quatre et huit ans
- 85% pour une détention supérieure à 8 ans
Les exonérations prévues par le statut JEI peuvent permettre aux jeunes startups innovantes, d'investir davantage dans la R&D et de recruter plus facilement. Il faut néanmoins rester vigilants et sécuriser sa demande, notamment au travers du rescrit fiscal JEI.
Les entreprises de vos clients ont moins de 8 ans et mènent des projets de R&D ? Ils souhaitent savoir s'ils peuvent demander le statut Jeune entreprise innovante ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
