Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et exonération des plus-values de cession : le Conseil constitutionnel a tranché !
Le 09 juin 2015
Le statut de JEI se traduit par des exonérations fiscales et de charges sociales relatives aux travaux de recherche et développement (R&D) d'une PME. Parmi ces avantages, l'exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values de cessions de titres de JEI pour les personnes physiques a récemment été remise en cause et a donné lieu à une question portée devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 7 mai 2015, ce dernier a confirmé la légalité de cet avantage... Sogedev vous apporte son expertise et vous explique les points forts de cette actualité.
Exonérations des plus-values de cessions des parts de JEI : rappel de l'avantage
L'article 150-0A du Code général des impôts vient préciser que les plus-values de cession de parts de jeunes entreprises innovantes – détenues par une personne physique, son conjoint, ses descendants ou ascendants – sont exonérées de l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette exonération, les parts concernées doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004 et doivent avoir été conservées par le cédant ou sa famille durant au moins 3 ans sur la période pendant laquelle l'entreprise avait le statut JEI.
Par ailleurs, le cédant et sa famille ne doivent pas détenir – conjointement et directement ou indirectement (par exemple au travers d'une holding familiale) - plus de 25% des titres d'une JEI s'ils veulent les céder et bénéficier de l'exonération sur leur IR.
Conformité du code général des impôts selon le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a récemment été interrogé sur le principe constitutionnel de cette disposition relative à l'exonération de l'IR des plus-values de cessions de titres de JEI pour les personnes physiques. Le principe d'égalité entre les associés n'ayant pas le même niveau de participation dans une JEI et ne bénéficiant par conséquent pas tous de l'exonération précitée était remis au cause dans la question posée aux Sages.
Cette exonération d'impôt sur le revenu inscrite dans le code général des impôts a pour objectif d'inciter les personnes physiques à investir dans les sociétés innovantes françaises (placement financier) sans leur imposer un pouvoir de décision et la gestion de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 150-0A du CGI conforme à la constitution.
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