Statut fiscal de Jeune entreprise innovante et avantages : quelle interaction avec les autres exonérations fiscales ?
Le 06 septembre 2016
Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME de moins de 8 ans et sous certaines conditions, de bénéficier d'exonérations de certaines charges patronales d'Urssaf et d'exonérations fiscales. En parallèle, l'Etat a mis en place d'autres types d'exonérations comme celles appliquées en zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale et les réductions des cotisations patronales sur les bas salaires pour soutenir les PME. Sogedev fait le point sur le cumul de ces aides et sur les conditions d'applications.
Zones franches et zones urbaines ou de revitalisation rurale : pas de cumul possible avec le JEI !
Une entreprise qui s'implante dans une zone d'aménagement du territoire telle qu'une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie notamment d'une exonération dégressive d'impôt sur les sociétés (IS) pendant 8 ans.
Une entreprise qui est déjà installée dans une ZFU ou une ZRR peut demander à en sortir pour pouvoir bénéficier du statut JEI, si elle le souhaite. Il faut alors noter que si l'entreprise sort de la zone, sa décision est définitive et elle ne pourra plus y revenir. Les avantages fiscaux de la zone franche sont plus avantageux que ceux du statut JEI, dont les exonérations d'IS ne courent que sur les 2 premières années (100% d'exonération la première année et 50% pour la suivante).
Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires et JEI : un cumul possible sous conditions !
L'exonération des cotisations patronales sur les bas salaires (anciennement appelée « réduction Fillon ») porte sur les collaborateurs dont le salaire ne dépasse pas 1,6 SMIC (15,47 € brut/heure au 1er janvier 2016).
Une entreprise qui applique cette réduction sur les salaires de ses employés concernés peut, simultanément, bénéficier du statut JEI et appliquer les exonérations de charges prévues par le statut uniquement sur les salaires de son personnel affecté aux travaux de Recherche et Développement (R&D) dont le salaire est supérieur à 1,6 SMIC.
Vos clients sont des PME de moins de 8 ans et ils mènent des projets de recherche et développement ? Ils sont potentiellement éligibles au statut fiscal de jeune entreprise innovante. Nous leur proposons d'auditer gracieusement leur dossier et de leur préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
