Subventions et avances remboursables : quelle valorisation dans le calcul du CIR ?
Le 05 avril 2013
L'article 244 quater B du Code général des impôts vient préciser que les subventions publiques reçues au titre des activités de recherche et développement (R&D) ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) doivent être déduites de l'assiette de calcul du CIR, qu'il s'agisse de subventions ou d'avances remboursables. Les aides visées par cet article sont notamment les aides aux programmes d'innovation et de R&D octroyées par Oséo, l'ANR, dans le cadre d'une convention CIFRE, ...
Subventions et avances remboursables : modalités de déduction dans le CIR
Les subventions publiques perçues par une entreprise pour des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul dudit CIR l'année de leur encaissement. Il peut donc exister un décalage dans le temps entre la mise en oeuvre du projet de R&D et le moment où l'entreprise perçoit la subvention. Il est donc nécessaire de mettre en place un suivi rigoureux et documenté de l'obtention et du versement de ces aides publiques.
Avant 2008, seules les subventions devaient être déduites de l'assiette de calcul du CIR. La Loi de finances 2008 est venue intégrer les avances remboursables à la règle, complétée par l'instruction fiscale 4 A-10-08 du 26 décembre 2008 sur les modalités de mise en oeuvre.
En effet, les entreprises doivent, pour leurs dépenses exposées depuis le 1er janvier 2008 déduire les avances remboursables du calcul de leur CIR, l'année de leur versement, au même titre que les subventions. Ces avances doivent, par la suite, être réintégrées dans l'assiette de calcul du CIR l'année de leur remboursement.
Il est important de rappeler que tous les justificatifs relatifs aux subventions et avances remboursables peuvent être demandés lors de contrôles fiscaux afin de prouver l'existence des travaux et la corrélation entre ces derniers et les subventions, remboursables ou non obtenues.
Vous souhaitez vous assurer de l'éligibilité de vos dépenses de R&D au CIR ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement votre dossier (justificatifs scientifiques et partie financière) et préconiser, le cas échéant, des recommandations : demander un audit gracieux sur le CIR !
