Vos clients ne bénéficient plus du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ? Ils peuvent mobiliser sa créance !
Le 07 février 2009
La Loi de finances 2011 publiée au Journal Officiel le 29 décembre dernier, modifie en profondeur la mesure fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises innovantes. Alors que la plupart de ces modifications sera applicable au 1er janvier 2012, l'une d'entre elles est effective depuis le 1er janvier 2011. En effet, instauré par le plan de relance 2009, le remboursement immédiat du CIR est désormais réservé aux PME (au sens européen), et à certaines sociétés qui doivent remplir l'une des conditions ci-dessous :
- Les sociétés bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante.
- Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital social est composé directement ou indirectement à 50% par des personnes physiques, ou est détenu à 50% par des sociétés de capital-risque, de Fonds Communs de Placements à Risques, des sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation ou unipersonnelles d'investissement à risque (à condition qu'il n'y ait aucun lien de dépendance entre l'entreprise déclarante et les sociétés précédemment citées). Ces entreprises pourront demander le remboursement immédiat du CIR uniquement au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
- Les entreprises ayant subi une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CIR non utilisé à partir de la date du jugement.
- Les entreprises créées dans les deux ans devront prouver l'existence de leurs dépenses de R&D en apportant les pièces justificatives à leur demande de remboursement immédiat de CIR.
Un de vos clients ne répond pas à ces critères : quelle alternative ?
Si l'un de vos clients n'appartient pas à l'une de ces catégories, il ne peut pas bénéficier du remboursement immédiat du CIR. Toutefois, s'il dispose d'un excédent de CIR, il a alors la possibilité de céder sa créance à un organisme bancaire (Oséo Financement, Société Générale, BNP Paribas…) qui lui accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, votre client dispose de son CIR immédiatement en trésorerie, sans attendre le délai de remboursement imposé de 3 ans.
Comment votre client doit-il demander la mobilisation de son CIR ?
La demande de mobilisation de votre client fait l'objet d'une procédure spécifique. Il doit déposer un dossier complet comportant les éléments financiers et scientifiques qui justifient sa déclaration de CIR. Une expertise scientifique sera menée par un expert (nommé, dans le cadre d'Oséo Financement, par le Ministère de la Recherche) qui analysera les travaux de Recherche et Développement (R&D) de votre client pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité au CIR. En parallèle, votre client doit envoyer sa déclaration Cerfa 2574 (demande de cession de créance) au Centre des impôts pour la remettre signée à l'organisme bancaire qui peut alors débloquer les fonds lorsque ces formalités sont remplies.
Si vos clients souhaitent mobiliser leur créance de CIR , ils peuvent contacter Marie Garnier pour bénéficier d'un audit à titre gracieux.
