Les étapes à suivre pour la déclaration de CII

La déclaration du Crédit d'Impôt Innovation, intégrée à la déclaration du CIR, doit être effectuée en même temps que la déclaration de solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions et en fonction du solde d'IS, les entreprises éligibles peuvent l'imputer sur leur IS et/ou bénéficier du remboursement immédiat partiel ou total du CII. Elles peuvent également demander le financement via la mobilisation partielle ou totale de ce crédit d'impôt.

Nous vous expliquons toutes les étapes à suivre pour déclarer votre CII auprès de l'administration.

Première étape : définir les conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation

Eligibilité administrative

Pour prétendre au CII, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

• Être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés (en ETP consolidé) et chiffre d'affaires consolidé annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan consolidé inférieur à 43 millions d'euros
• Ne pas être en difficulté financière si la société a plus de 3 ans

Eligibilité technique

Pour justifier son éligibilité au CII, votre entreprise doit réaliser des travaux de prototypage d'un produit innovant qui répond à un besoin important sur le marché ciblé. Ce produit doit démontrer des performances supérieures mesurables par rapport aux produits concurrents sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique et/ou éco-conceptuel.

Deuxième étape : calculer le montant de votre Crédit Impôt Innovation

Le calcul de votre CII se base sur la valorisation de toutes les dépenses éligibles effectuées au cours d'une année civile. Le CII doit être déclaré en même temps que la déclaration de solde de l'impôt sur les sociétés (IS).

A noter : Quelle que soit la date de clôture de l'exercice fiscal considéré, le CII se calcule sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• Les dépenses de personnel : il s'agit des salaires bruts chargés de vos salariés proportionnels au temps qu'ils ont passé sur les activités d'innovation éligibles.
• Les dépenses de dotation aux amortissements pour tout le matériel acquis neuf ou créé et affecté aux travaux de prototypage de votre produit. La valorisation s'effectue proportionnellement au temps d'utilisation du matériel aux activités d'innovation éligibles
• Veillez à ce que vos sous-traitants aient bien l'agrément CII pour pouvoir prendre en compte ces dépenses.
• Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle : frais de maintenance de vos brevets, certificats d'obtention végétale, frais de dépôt et de défense de dessins et modèles
• Le retraitement des prestations de conseil, des avances remboursables et subventions publiques perçues pour la réalisation de vos travaux.

Comme vous le savez, le taux du CII est passé de 20 à 30% depuis le 1er janvier 2023 et son plafond est lui passé de 80 000 à 120 000 euros.

Le calcul peut s'avérer long et fastidieux. C'est pourquoi nos consultants sont en mesure de vous accompagner tout au long du projet, de la phase d'audit aux demandes éventuelles de l'administration après le dépôt de votre déclaration.

Troisième étape : préparer votre dossier justificatif

Pour justifier votre éligibilité, vous devez être en mesure de fournir un dossier technique justificatif à l'administration fiscale si elle en fait la demande, que ce soit dans le cadre d'une demande d'information ou d'un contrôle fiscal.

Votre dossier doit présenter les éléments suivants :

• Le nom de la société
• Le contexte de la création du prototype
• La présentation des objectifs fonctionnels, techniques, ergonomiques et éco-conceptuels visés à travers le prototype créé.
• La présentation d'une analyse du marché avec un focus sur la concurrence et en expliquant pourquoi votre produit répond au mieux aux besoins du marché
• La mise en avant des travaux de prototypage avec l'analyse des performances des produits en comparaison avec la concurrence
• La mise en relation entre les tâches réalisées par les employés valorisés et leur temps passé pour la conception de votre produit (ex. feuilles de temps de vos salariés affectés au projet)

Bien que ce dossier ne soit pas à fournir au moment de la déclaration, si l'administration vous demande des informations complémentaires, ce dossier sera déjà prêt à être envoyé.

Quatrième étape : remplir le(s) formulaire(s) de déclaration du CII et de l'agrément CII

Pour déclarer du CII, il faut compléter le formulaire Cerfa 2069-A. Si vous valorisez des dépenses de sous-traitance vous devez également compléter le formulaire 2069-A-2, et les remettre à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), en même temps que votre relevé de solde. Cette déclaration concerne les dépenses de Recherche et Développement (R&D) et d'innovation engagées sur l'année civile N-1 (en 2024, déclaration des dépenses de R&D effectuées en 2023).

Si vous demandez un remboursement partiel ou total

En fonction de votre solde d'IS, vous pouvez demander le remboursement du reliquat éventuel du crédit d'impôt. Dans ce cas, que vous demandiez un remboursement partiel ou total du CII, la déclaration des formulaires 2069-A et éventuellement 2069-A-2 doit obligatoirement être accompagnée de la déclaration des formulaires 2573 et 2069 RCI, qui sont à remplir par votre expert-comptable et sans lesquels l'administration ne procèdera pas au remboursement de la créance constatée.

Si vous optez pour le financement via la mobilisation partielle ou totale

Dans le cas d'une mobilisation de la créance, la déclaration des formulaires 2069-A et 2069-A-2 doit obligatoirement être accompagnée de la déclaration du formulaire 2574, qui est à remplir par votre expert-comptable et sans lequel l'administration ne procèdera à aucun traitement de la créance auprès de votre établissement de crédit ou d'avance de trésorerie.

Pour les sociétés créées il y a moins de deux ans, il est impératif de joindre à la déclaration 2069-A les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses intégrées dans l'assiette du CII (factures, déclaration DADS, bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux d'innovation...).

Le CII est à déclarer dans les 3 mois et 15 jours suivant la date de clôture de l'exercice fiscal et porte sur les dépenses réalisées lors de l'année N-1. Pour un CII déclaré en 2024, vous pouvez déclarer vos dépenses de 2023.

Cinquième étape : fournir votre dossier justificatif en cas de contrôle de l'administration

Après avoir soumis vos formulaires Cerfa à l'administration, celle-ci peut vous demander des justificatifs supplémentaires. C'est à ce moment que vous devrez envoyer votre dossier justificatif contenant tous les documents prouvant le caractère innovant de votre projet. En général, vous disposez de 30 jours pour fournir ce dossier en cas de demande. Toutefois, nous vous conseillons d'anticiper et de préparer ce dossier en même temps que votre déclaration afin de disposer de l'ensemble des documents nécessaires et de ne rien oublier.

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Sogedev vous accompagne dans votre déclaration de Crédit d'Impôt Innovation, depuis sa mise en place en 2013. Son équipe technique prend en charge votre demande de CII depuis l'audit de vos projets jusqu'à la rédaction de votre dossier justificatif scientifique et financier.

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