Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) se rapprochent des définitions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts et relatives au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Les catégories de dépenses sont en effet relativement similaires pour le CII :
- amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits : les dotations aux amortissements retenues dans l'assiette du CII seront celles créées ou acquises à l'état neuf à partir du 1er janvier 2013.
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations éligibles : le personnel éligible au CII doit être directement et exclusivement affecté à la réalisation des projets éligibles.
- les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations éligibles : le taux des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Innovation est fixé à forfaitairement 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des projets éligibles.
- les dépenses de propriété intellectuelle : les dépenses prises en compte dans l'assiette du Crédit d'Impôt Innovation sont les dotations aux amortissements ainsi que les frais de défense, de prise et de maintenance de brevets, dessins et modèles ainsi que des certificats d'obtention végétale.
- les dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées : les travaux de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CII si ce dernier a obtenu l'agrément délivré par le Ministère de l'Industrie au titre de l'année des dépenses.
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