Quelles sont les conditions d'éligibilité du CII ?

Les modalités d'application du Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI) du 9 octobre 2013. Le BOI détaille la définition des projets éligibles au CII ainsi que les dépenses y afférant.

S'agissant de la définition des projets éligibles au Crédit d'Impôt Innovation, le BOI fait référence au manuel d'Oslo (document compilant les principes directeurs proposés pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation) : un produit est considéré comme «nouveau» s'il s'agit d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan :

Technique

Une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (exemple : conception d'une prothèse auditive améliorant la qualité de transmission du signal émis,...),

Ecoconceptuel

Une amélioration de la performance environnementale (ex : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,...),

Ergonomique

Une amélioration de l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives (ex : réduction de l'effort physique, meilleure prise en main,...),

Fonctionnel

Ajout d'une fonctionnalité inédite sur un produit.

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