Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?
Les dépenses réalisées dans le cadre de l'activité de Recherche et Développement (R&D) de votre entreprise peuvent être éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ces dépenses sont strictement définies et encadrées par les textes législatifs (art. L244 Quater B du CGI et les bulletins officiels des impôts BOI notamment).
Principales dépenses éligibles au CIR :
Le montant des dépenses de personnel
Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé aux travaux de R&D : les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les taxes assises sur les salaires ou les contributions, notamment, doivent être exclues du calcul. Les dépenses liées au personnel de soutien ne sont pas éligibles, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel affectés à des travaux de R&D représentent généralement plus de 80 % de l'assiette des dépenses totales retenue pour le calcul du Crédit d'Impôt Recherche.
Les dotations aux amortissements du matériel
Les dotations aux amortissements du matériel créés ou acquis à l'état neuf et affecté directement et exclusivement aux opérations de recherche sont à retenir. Les dotations aux amortissements des immeubles peuvent également être prises en compte sous conditions.
Les frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement : le montant des frais de fonctionnement relatifs aux opérations de recherche est fixé à :
- 43% des dépenses de personnel affecté à la R&D
- 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D.
- 200% pour les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » c'est-à-dire aux titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois suivant leur 1er recrutement en CDI, seulement si l'effectif du personnel de R&D de l'entreprise n'est pas inférieur à celui de l'année précédente. Au terme des deux premières années, ce taux retombe à 43 %.
Les frais de propriété intellectuelle, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV)
Les frais de propriété intellectuelle, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être intégrés dans l'assiette des dépenses du CIR, dans la limite de 60 000 € par an. La Loi de finances 2014 est venue supprimer la restriction géographique existante. Toutes les dépenses relatives aux droits de propriété intellectuelle sont à présent prises en compte dans l'assiette du CIR.
Les dépenses de sous-traitance
Les dépenses de sous-traitance : les travaux de recherche confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CIR si ce dernier a obtenu l'agrément délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) au titre de l'année des dépenses, que cet organisme soit privé ou public. Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans l'assiette du CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche et développement éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place. Rappelons que ce plafond est de 2 millions d'euros s'il existe un lien de dépendance entre la société qui déclare le CIR et le sous-traitant privé. Ce plafond est de 10 millions d'euros s'il n'existe pas de lien de dépendance et de 12 millions d'euros en cas de sous-traitance à un organisme public.
Les frais de veille technologique
Les frais de veille technologique, dans la limite de 60 000 euros par an.
Les dépenses de normalisation
Les dépenses de normalisation peuvent être partiellement prises en compte dans l'assiette du CIR.
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